Loi régionale 27 juillet 1989, n. 43 - Texte originel
Loi régionale n° 43 du 27 juillet 1989,
portant octroi d'une subvention annuelle à une association de protection des animaux légalement reconnue pour son activité statutaire et pour la gestion du chenil régional.
(B.O. n° 35 du 8 août 1989)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à verser une subvention annuelle de 125 000 000 L au profit d'une association de protection des animaux légalement reconnue, pour son activité statutaire et pour la gestion du chenil régional.
2. Les rapports entre la Région et l'organisme ou association de protection des animaux choisie pour la gestion du chenil régional seront réglés par une convention.
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 29360 du budget de la Région pour l'année 1989 et dont la dénomination est ainsi modifiée : « Octroi d'une subvention annuelle à une association de protection des animaux légalement reconnue pour son activité statutaire et pour la gestion du chenil régional » et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La charge de 125 000 000 L sera couverte :
- pour l'année 1989 par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) » du budget pour l'exercice en cours, à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 dudit budget ;
- pour les années 1990 et 1991 par l'utilisation de 250 000 000 L des ressources inscrites au programme 2.2.1.08. Parcs et réserves naturels du budget pluriannuel 1989/91.
3. À compter de l'année 1990 la dépense prévue par la présente loi sera rajustée par rapport à l'adaptation I.S.T.A.T. avec la loi de finances visée â l'article 19 de la L.R. n° 68 du 7 décembre 1979.
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1989 fait l'objet des variations suivantes :
Diminution
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) »
125 000 000 L
Augmentation
Chap. 29360 « Octroi d'une subvention annuelle à une association de protection des animaux légalement reconnue pour son activité statutaire et pour la gestion du chenil régional »
125 000 000 L
1. Est abrogée la loi régionale n° 89 du 2 novembre 1987 portant « Octroi d'une subvention annuelle à l'Ente nazionale Protezione Animali, siège régional d'Aoste, pour son activité statutaire et pour la gestion du nouveau chenil régional ».
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.