Loi régionale 12 décembre 1975, n. 43 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 43 du 12 décembre 1975,

Modifications de la loi régionale n° 40 du 9 novembre 1974, portant dispositions nouvelles en matière d'assistance régionale complémentaire en faveur des inaptes au travail, des mutilés et des invalides civils.

(B.O. n° 11 du 30 décembre 1975)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 11 du 7 juin 1999)