Loi régionale 10 juin 1983, n. 42 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 42 du 10 juin 1983,

portant intégration de la garantie fidéjussoire de la Région auprès d'instituts de crédit et d'établissements bancaires pour l'octroi de prêts et de crédit bancaire en faveur de la coopérative des producteurs de lait et fontine de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 15 du 27 juin 1983)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)