Loi régionale 24 août 1982, n. 42 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 42 du 24 août 1982,
portant institution du réseau régional de radiocommunication pour le service de protection civile.
(B.O. n° 13 du 4 octobre 1982)
Dans le cadre du service régional de protection civile, qui devra être institué, formé par l'ensemble des fonctions, activités et structures préparées d'une manière permanente pour effectuer une œuvre efficace de prévision et de prévention des événements pouvant altérer la conformation du milieu naturel et par conséquent et le secours des populations et des agglomérations et des milieux de travail touchés par les calamités naturelles et les catastrophes, est institué le réseau régional de radiocommunication pour la protection civile, destiné à couvrir entièrement le territoire de la Vallée d'Aoste et dont les objectifs ne sont pas seulement les véritables services de la protection civile, mais aussi le service et le secours sanitaire, aérien et le relevé météorologique.
Le Gouvernement régional pourvoira à adopter des délibérations pour l'exécution de la présente loi.
Pour pourvoir à la réalisation du réseau régional de radiocommunication, à la base du service de protection civile, est autorisée la dépenses de 1 800 000 000 de lires, pour l'année 1982, qui grèvera le chapitre 23940, qui sera institué, du budget de la Région pour l'exercice financier 1982.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen du prélèvement de la somme de 1 800 000 000 de lires du chapitre 50150: «Fonds global pour le financement de dépenses pour d'autres programmes de développement (dépenses d'investissement)» de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1982.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour d'autres programmes de développement (dépenses d'investissement)» 1 800 000 000 L
Augmentation:
«Interventions à caractère général - 2.1.2. autres interventions»
Chap. 23940 de nouvelle institution: «Dépenses pour l'institution du service régional de protection civile 1 800 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.