Loi régionale 4 septembre 1991, n. 40 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 40 du 4 septembre 1991,

portant mesures régionales visant à encourager l'accès au crédit de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de la Vallée d'Aoste S.p.A., des caisses rurales de la Vallée d'Aoste et des établissements de crédit ordinaire et spécial.

(B.O. n° 41 du 10 septembre 1991)

(Aux termes des dispositions de l'art. 13 de la L.R. n° 21 du 30 mai 1994, la présente loi a cessé de déployer ses effet à l'issue de la gestion effectuée au sens du premier alinéa dudit article, qui prévoit qu'elle soit appliquée uniquement à la gestion des resources financières engagées)