Loi régionale 20 juin 1985, n. 40 - Texte originel
Loi régionale n° 40 du 20 juin 1985,
portant affectation des fonds attribués par l'Etat aux termes de l'article 16 de la loi n° 194 du 4 juin 1984 concernant interventions à l'aide de l'agriculture.
(B.O. n° 13 du 10 juillet 1985)
Les fonds attribués par l'Etat, aux termes de l'article 16 de la loi n° 194 du 4 juin 1984, d'un
montant global de 8 773 000 000 de lires, sont affectés pour augmenter les dotations prévues pour l'octroi de subventions dans le secteur de l'amélioration foncière et pour des interventions dans l'utilisation et la mise en valeur de terrains de colline et de montagne.
Les variations suivantes sont apportés en augmentation au budget de la Région pour l'exercice
financier 1985:
Partie Recettes
chap. 5840 (dont la dénomination est modifiée comme suit)
Fonds pour des interventions à l'aide de l'agriculture.
L. 984 du 27 décembre 1977
L. 194 du 4 juin 1984
8 773 000 000 L.
Partie Dépenses
chap. 32220 «Subventions dans le secteur de l'amélioration foncière»
01 Alpages et bâtiments ruraux
02 Voirie rurale
03 Irrigation
04 Mise en culture et amélioration des terrains agricoles
05 Productions agricoles locales de qualité
06 Aqueducs ruraux
07 Energie obtenue de sources pouvant être renouvelées
08 Electrification rurale
- L. n° 910 du 27 octobre 1966
- L. n° 512 du 7 août 1973
- L. n° 984 du 27 décembre 1977
- L. n° 308 du 29 mai 1982
- L.R. n° 30 du 6 juillet 1984, Titre II 4 000 000 000 L.
chap. 32650 «Subventions pour des interventions dans l'utilisation et la mise en valeur de terrains de colline et de montagne»
4 773 000 000 L.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.