Loi régionale 22 mars 1982, n. 4 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 4 du 22 mars 1982,

portant prorogation de la caution de la Région auprès des instituts de crédit et des établissements bancaires, pour l'octroi de prêts et de crédit bancaire dans l'intérêt de la coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 3 du 30 mars 1982)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)