Loi régionale 30 juin 2014, n. 4 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 4 du 30 juin 2014,

portant réajustement du budget prévisionnel 2014, modification de mesures législatives et rectification du budget prévisionnel 2014/2016.

(B.O. n° 27 du 08 juillet 2014)

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE PREMIER

RÉAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2014

Art. 1^er - Actualisation des restes à recouvrer

Art. 2 - Actualisation des restes à payer

Art. 3 - Actualisation des prévisions de caisse

CHAPITRE II

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RECETTES ET DE DÉPENSES ET MODIFICATION DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Art. 4 - Modalités d'inscription au budget des sommes relatives au concours de la Région à la réalisation des objectifs globaux de politique économique et de maîtrise des dépenses publiques

Art. 5 - Pacte de stabilité interne

Art. 6 - Nouveau financement et modification de l'art. 12 de la loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013

Art. 7 - Financement du troisième alinéa de l'art. 22 de la LR n° 18/2013

Art. 8 - Plans d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État

Art. 9 - Utilisation du fonds à destination obligatoire du BIM et réajustement de la dépense sanitaire ordinaire

Art. 10 - Rétablissement de la loi régionale n° 58 du 24 août 1982

Art. 11 - Augmentation des dépenses autorisées par des lois régionales

Art. 12 - Modification de la loi régionale n° 40 du 23 novembre 2009

CHAPITRE III

RECTIFICATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2014/2016 ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art. 13 - Rectifications de l'état prévisionnel des recettes

Art. 14 - Inscription des crédits alloués par l'État et par l'Union européenne ou liés à des dépenses obligatoires ou à d'autres recettes à affectation obligatoire

Art. 15 - Rectifications de l'état prévisionnel des dépenses

Art. 16 - Résumé de la situation financière et démonstration de la couverture des dépenses supplémentaires

Art. 17 - Modification de la LR n° 19/2013

Art. 18 - Dispositions en matière de personnel régional

Art. 19 - Déclaration d'urgence

CHAPITRE PREMIER

RÉAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2014

Art. 1^er

(Actualisation des restes à recouvrer)

1. Compte tenu du volume global du budget prévisionnel, le montant des restes à recouvrer visé à l'art. 3 de la loi régionale n° 19 du 13 décembre 2013 (Budget prévisionnel 2014/2016 de la Région autonome Vallée d'Aoste) est actualisé au 1^er janvier 2014 et s'élève à 665 849 279,18 euros.

Art. 2

(Actualisation des restes à payer)

1. Compte tenu du volume global du budget prévisionnel, le montant des restes à payer visé à l'art. 3 de la LR n° 19/2013 est actualisé au 1^er janvier 2014 et s'élève à 856 542 374,69 euros.

Art. 3

(Actualisation des prévisions de caisse)

1. Le total des recettes dont le recouvrement est prévu et des dépenses dont le paiement est autorisé, y compris les mouvements d'ordre, est augmenté de 169 389 891,45 euros au titre de 2014.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RECETTES ET DE DÉPENSES ET MODIFICATION DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Art. 4

(Modalités d'inscription au budget des sommes relatives au concours de la Région à la réalisation des objectifs globaux de politique économique et de maîtrise des dépenses publiques)

1. Sans préjudice des effets de l'éventuel accueil des recours en inconstitutionnalité introduits par la Région au sens du deuxième alinéa de l'art. 127 de la Constitution contre le dix-septième alinéa de l'art 13, le treizième alinéa bis de l'art. 14 et le troisième alinéa de l'art. 28 du décret-loi n° 201 du 6 décembre 2011 (Dispositions urgentes pour la croissance, l'équité et la consolidation des comptes publics) converti, avec modifications, par la loi n° 214 du 22 décembre 2011, contre le quatrième alinéa de l'art. 35 du décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012 (Dispositions urgentes en matière de concurrence, de développement des infrastructures et de compétitivité) converti, avec modifications, par la loi n° 27 du 24 mars 2012, contre le vingt-deuxième alinéa de l'art. 15 et le troisième alinéa de l'art. 16 du décret-loi n° 95 du 6 juillet 2012 (Dispositions urgentes en matière de révision des dépenses publiques sans diminution des services aux citoyens et mesures de consolidation du patrimoine des entreprises du secteur bancaire) converti, avec modifications, par la loi n° 135 du 7 août 2012, contre le cent trente-deuxième alinéa de l'art. 1^er de la loi n° 228 du 24 décembre 2012 (Loi de stabilité 2013), ainsi que contre les quatre cent quatre-vingt et unième et cinq cent vingt-sixième alinéas de l'art. 1^er de la loi n° 147 du 27 décembre 2013 (Loi de stabilité 2014), les crédits inscrits dans la partie I de l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2014 de la Région, dans le cadre de l'UPB 1.17.01.10 « Concours de la Région au rééquilibrage des finances publiques », qui s'élèvent à 189 710 000 euros, sont augmentés de 25 304 941,68 euros aux fins de l'adaptation du budget en cause compte tenu des objectifs globaux de politique économique et de maîtrise des dépenses publiques.

Art. 5

⁽¹⁾

[(Pacte de stabilité interne)

1. Dans l'attente de la définition de l'accord entre le Ministère de l'économie et des finances et le président de la Région au sujet du pacte de stabilité interne au titre de 2014 au sens du quatre cent cinquante-quatrième alinéa de l'art. 1^er de la loi n° 228/2012, la dépense autorisée compte tenu des objectifs eurocompatibles est fixée, à titre de précaution et pour ladite année, à 745 000 000 d'euros.

2. Aux fins de l'application du 1^er alinéa, le Gouvernement régional est autorisé à prendre, par délibération, les mesures nécessaires de maîtrise des dépenses publiques tant pour ce qui est des engagements que pour ce qui est des paiements. Par ailleurs, le Gouvernement régional est autorisé à augmenter, toujours par délibération, la dépense autorisée au sens du premier alinéa, et ce, afin de l'adapter aux objectifs eurocompatibles qui seront définitivement établis par l'accord visé au quatre cent cinquante-quatrième alinéa de l'art. 1^er de la loi n° 228/2012.

3. Afin de favoriser l'accomplissement des obligations dérivant du respect du pacte de stabilité interne pour ce qui est des objectifs eurocompatibles, l'application du premier alinéa de l'art. 6 ter de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales) est suspendue au titre de 2014.]

Art. 6

(Nouveau financement et modification de l'art. 12 la loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013)

1. La dépense autorisée au sens du deuxième alinéa de l'art. 12 de la loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013 (Loi de finances 2014/2016) est augmentée de 9 000 000 d'euros et est financée par les crédits affectés à la gestion spéciale de Finaosta SpA visée à l'art. 6 de la LR n° 7 du 16 mars 2006 (Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982).

2. Après le deuxième alinéa de l'art. 12 de la LR n° 18/2013, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis. Les demandes d'aide déjà présentées au sens de l'art. 5 de la loi régionale n° 3 du 3 janvier 2006 (Nouvelles dispositions en matière d'actions régionales pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie) sont instruites suivant les modalités visées au deuxième alinéa. Par ailleurs, l'octroi des aides demandées est autorisé, au titre de 2014, à hauteur de 850 500 euros au maximum. ».

3. Après le troisième alinéa de l'art. 12 de la LR n° 18/2013, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3 bis. La dépense visée au deuxième alinéa bis est financée par les crédits déjà transférés à Finaosta SpA aux fins visées à la loi régionale n° 84 du 7 décembre 1993 (Mesures régionales en faveur de la recherche et du développement) et versés à cet effet dans le fonds de la gestion spéciale visée à l'art. 6 de la LR n° 7/2006.".

Art. 7

(Financement du troisième alinéa de l'art. 22 de la LR n° 18/2013)

1. Lorsque les mesures visées au troisième alinéa de l'art. 22 de la LR n° 18/2013 concernent les personnes de plus de 29 ans, elles sont financées, dans le respect de la dépense autorisée pour l'application du plan triennal de politique du travail fixée au titre de 2014 par ledit article et à hauteur de 2 400 000 euros, par les crédits déjà transférés à Finaosta SpA aux fins visées à la loi régionale n° 84 du 7 décembre 1993 (Mesures régionales en faveur de la recherche et du développement) et versés à cet effet dans le fonds de la gestion spéciale visée à l'art. 6 de la LR n° 7/2006.

2. La liquidation des dépenses relatives aux mesures visées au premier alinéa est assurée par Finaosta SpA suivant les modalités prévues par l'art. 6 de la LR n° 7/2006.

Art. 8

(Plans d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État)

1. Aux fins de la réalisation des actions définies dans le cadre du programme opérationnel « Compétitivité régionale 2007/2013 », la dépense de 890 162,27 euros est autorisée au titre de 2014 dans le cadre du cofinancement régional prévu par la lettre a) du troisième alinéa de l'art. 23 de la LR n° 18/2013 (UPB 01.11.9.20 « Programme "Compétitivité régionale" 2007/2013 » - part.).

2. Aux fins de la réalisation des actions définies dans le cadre du programme objectif 2 « Emploi » au sens du règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999 et du règlement (CE) n° 1083/2006, la dépense de 2 650,53 euros est autorisée au titre de 2014 dans le cadre du cofinancement régional prévu par le neuvième alinéa de l'art. 17 de la loi régionale n° 31 du 21 novembre 2013 (Loi de finances 2013/2015) et s'élevant à 2 674 610 euros au titre de la période 2013/2015 (UPB 01.11.09.11 « Programme "Emploi" 2007/2013 » - part.).

3. Les dépenses à la charge de la Région pour la réalisation, pendant la période 2007/2016, des programmes de coopération territoriale 2007/2013 cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et par le Fonds de roulement de l'État, fixées par le onzième alinéa de l'art. 23 de la LR n° 18/2013 à 1 297 484 euros au titre de la période 2014/2016, dont 1 022 484 euros au titre de 2014, sont réajustées à 1 420 694,29 euros au titre de ladite période, dont 1 145 694,29 euros au titre de 2014 (UPB 01.11.09.21 « Programmes de coopération territoriale 2007/2013 » - part.).

Art. 9

(Utilisation du Fonds à destination obligatoire du BIM et réajustement de la dépense sanitaire ordinaire)

1. Les ressources qui ont alimenté le Fonds à destination obligatoire constitué au sens du dixième alinéa de l'art. 14 de la LR n° 18/2013 sont versées par le consortium des Communes de la Vallée d'Aoste relevant du bassin de la Doire Baltée (BIM) à la Région pour augmenter de 1 200 000 euros les crédits destinés au financement de la dépense sanitaire visée au premier alinéa de l'art. 21 de ladite loi. Par conséquent, la dépense sanitaire ordinaire autorisée au titre de 2014 par ledit article est réajustée à 257 005 670 euros, dont 255 886 170 euros sont destinés au financement de la dépense ordinaire nécessaire pour assurer les niveaux essentiels d'assistance.

Art. 10

(Rétablissement de la loi régionale n° 58 du 24 août 1982)

1. Le point 6) de la lettre b) du premier alinéa de l'art 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002 (Simplification du système normatif régional. Abrogation de lois et de règlements régionaux) est abrogé et les effets y afférents courent à compter de la date d'entrée en vigueur de celle-ci. À compter de ladite date, la loi régionale n° 58 du 24 août 1982 (Financement de la loi régionale n° 25 du 11 août 1981, portant mesures en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées) est rétablie.

Art. 11

(Augmentation des dépenses autorisées par des lois régionales)

1. Les autorisations de dépense prévues par les lois régionales indiquées à l'annexe B citée à l'art. 42 de la LR n° 18/2013 sont complétées comme suit :

LR n° 1 du 8 janvier 2011 - art. 3 - 20 000 000 d'euros au titre de 2014 (UPB 1.11.1.20 « Mesures visant à favoriser l'accès au crédit »).

Art. 12

(Modification de la loi régionale n° 40 du 23 novembre 2009)

1. Au quatrième alinéa de l'art. 5 de la loi régionale n° 40 du 23 novembre 2009 portant nouvelle réglementation de l'impôt régional sur les formalités de transcription, d'inscription et de mention (IRT) au registre public des véhicules automobiles et abrogation du règlement régional n° 7 du 30 novembre 1998, après les mots « l'indemnité d'accompagnement » sont ajoutés une virgule et les mots : « de l'indemnité spéciale ou de l'indemnité de communication. ».

CHAPITRE III

RECTIFICATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2014/2016 ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art. 13

(Rectifications de l'état prévisionnel des recettes)

1. L'état prévisionnel des recettes du budget 2014/2016 fait l'objet des augmentations suivantes :

1) UPB 0.00.00.00 « Excédent budgétaire »

année 2014 59 292 918,82 euros ;

2) UPB 1.01.02.60 « Autres recettes dérivant des impôts du Trésor public »

année 2014 11 206 589,77 euros ;

3) UPB 1.03.03.80 « Restitutions, recouvrements, remboursements et concours divers »

année 2014 26 504 941,68 euros.

2. L'état prévisionnel des recettes du budget 2014/2016 fait l'objet de la diminution suivante :

1) UPB 1.02.04.10 « Virements de l'Union européenne pour des programmes de coopération territoriale et pour des programmes relevant du FSE et du FEDER »

année 2014 119 283,06 euros.

Art. 14

(Inscription des crédits alloués par l'État et par l'Union européenne ou liés à des dépenses obligatoires ou à d'autres recettes à affectation obligatoire)

1. Les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne ou liés à des dépenses obligatoires ou à d'autres recettes à affectation obligatoire, inscrits au budget prévisionnel 2013 mais non engagés à la clôture de l'exercice, s'élèvent à 32 224 136,23 euros, comme il appert de manière analytique de la colonne A de l'annexe A.

2. Les crédits visés au premier alinéa, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2014 au sens du deuxième alinéa de l'art. 29 de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009 (Nouvelles dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta et principes en matière de contrôle stratégique et de contrôle de gestion), s'élèvent au total à 27 725 966,90 euros, comme il appert de manière analytique de la colonne B de l'annexe A.

3. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2014 au sens de la présente loi, s'élèvent à 4 498 169,33 euros, comme il appert de manière analytique de la colonne C de l'annexe A.

Art. 15

(Rectifications de l'état prévisionnel des dépenses)

1. L'état prévisionnel des dépenses du budget 2014/2016 fait l'objet, au titre de 2014, des rectifications indiquées ci-après, en sus de celles déjà effectuées par des actes administratifs, comme il appert de la colonne B de l'annexe A :

a) Une augmentation de 69 278 483,37 euros (y compris les crédits visés au troisième alinéa de l'art. 14), comme il appert de manière analytique de l'annexe B ;

b) Une diminution de 119 283,06 euros (UPB 1.11.9.21 « Programmes de coopération territoriale 2007/2013 »).

Art. 16

(Résumé de la situation financière et démonstration de la couverture des dépenses supplémentaires)

1. Le tableau des rectifications et la démonstration de la couverture des dépenses supplémentaires dérivant de l'application de la présente loi, qui s'élèvent à 96 885 167,21 euros au titre de 2014, figurent ci-après :

Rectifications de la partie recettes

Rectifications de la partie dépenses

Art. 17

(Modification de la LR n° 19/2013)

1. À la suite de la rectification prévue au sens de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 15 dans le cadre de l'UPB 1.16.2.10 « Fonds global pour le financement des dépenses ordinaires », l'annexe 2 de la LR n° 19/2013, relative à la liste des propositions et des projets de loi régionaux financés par les fonds globaux pour les dépenses ordinaires, fait l'objet de la modification suivante :

« A Développement économique régional

1. Participation de la Région à l'Expo universelle de Milan 2015

Année 2014 : 600 000 euros ».

Art. 18

(Dispositions en matière de personnel régional)

1. Le plafond de dépense relatif aux personnels visés à la lettre a) du quatrième alinéa de l'art. 13 de la LR n° 18/2013 est réduit, au titre de 2014, de 35 000 euros pour ce qui est des personnels affectés aux organigrammes relevant du Gouvernement régional. Par conséquent, le plafond visé à la lettre susdite pour le personnel du Gouvernement régional et le plafond de dépense visé au quatrième alinéa dudit article sont réduits d'un montant correspondant (UPB 1.2.1.10 « Traitement des personnels régionaux »).

2. La dépense autorisée pour la gestion et le fonctionnement de la Commission indépendante d'évaluation de la performance visée au neuvième alinéa de l'art. 13 de la LR n° 18/2013 est augmentée de 35 000 euros au titre de 2014 (UPB 1.03.01.11 « Comités et commissions »).

3. Aux fins de l'application du présent article, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.

Art. 19

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Article abrogé par le 9e alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 16 du 3 août 2015.