Loi régionale 28 novembre 1996, n. 38 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 38 du 28 novembre 1996,

portant dispositions en matière d'élection directe du syndic, du vice-syndic et du conseil communal - Expérimentation des opérations de vote et de dépouillement au moyen de machines à voter électroniques.

(B.O. n° 55 du 4 décembre 1996)

Abrogée par l'article 8 de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1997.