Loi régionale 9 juillet 1984, n. 37 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 37 du 9 juillet 1984,
portant ultérieure modification et additif des lois régionales n° 57 du 11 août 1971 et n° 41 du 10 juin 1983, concernant octroi de la garantie fidéjussoire de la Région à la S.p.A. Maxel Vallée d'Aoste pour exigences de trésorerie.
(B.O. n° 10 du 20 juillet 1984)
(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)