Loi régionale 6 mai 1987, n. 36 - Texte originel

Loi régionale n° 36 du 6 mai 1987,

portant modifications à la loi régionale n° 46 du 7 août 1986, concernant des dispositions pour la fourniture gratuite de manuels scolaires aux élèves des écoles primaires.

(B.O. n° 11 du 29 mai 1987)

Art. 1er

1. Le deuxième alinéa de l'article 1 de la loi régionale n° 46 du 7 août 1986 est substitué comme suit:

2. Pour les manuels scolaires en langue italienne le montant de la fourniture pour chaque élève correspondra au prix de vente fixé chaque année d'après la procédure visée à l'article 2 de la loi n° 719 du 10 août 1964. Pour l'achat de manuels scolaires en langue française, l'Assesseur régional à l'instruction publique publiera dans le délai du 30 avril de chaque année, sur indication d'une commission technique composée de l'Inspecteur technique pour l'école primaire, d'un directeur scolaire, de trois enseignants d'école primaire désignés par les organismes syndicaux les plus représentatifs, de deux agents de l'I.R.R.S.A.E. pour la Vallée d'Aoste et d'un fonctionnaire de l'Assessorat à l'instruction publique, la liste des manuels pouvant être adoptés.

2. Le troisième alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 46 du 7 août 1986 est substitué comme suit:

3. Pour les classes de l'école primaire qui effectuent des expériences aux termes des articles 2 et 3 du D.P.R. n° 419 du 31 mai 1974, est admis l'achat de matériel libraire de remplacement, conformément à l'article 5 de la loi n° 517 du 4 août 1977. Si ce matériel est

adopté en remplacement de manuels scolaires en langue française, le financement pour chaque élève ne pourra dépasser, pour le premier cycle, le prix du manuel le plus cher parmi ceux insérés dans la liste visée à l'alinéa précédent et, pour le deuxième cycle, le double de ce prix.

Art. 2

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.