Loi régionale 6 juillet 1984, n. 36 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 36 du 6 juillet 1984,

portant augmentation, pour l'année 1984, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, successivement modifiée et complétée, relative à la souscription de capital d'actions de sociétés de téléphériques et télésièges locales et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intéRêt touristique local.

(B.O. n° 10 du 20 juillet 1984)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)