Loi régionale 9 novembre 2010, n. 36 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 36 du 9 novembre 2010,
portant mesures de promotion et de valorisation du patrimoine et de la culture cinématographiques et institution de la Fondation Film Commission Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 48 du 23 novembre 2010)
(Objet et finalités)
1. La Région Vallée d'Aoste reconnaît aux secteurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel le rôle d'outils fondamentaux d'expression artistique, de formation culturelle et de valorisation du paysage et des biens culturels, matériels et immatériels ayant trait au territoire régional.
2. Aux fins de la présente loi, la Région :
a) Encourage les initiatives susceptibles d'aider le développement des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel dans les domaines de la production et de la distribution ;
b) Assure la sauvegarde et la conservation du patrimoine cinématographique et audiovisuel et encourage la formation, l'étude et le développement des techniques et des arts cinématographiques et audiovisuels, en raison de la valeur culturelle, professionnelle et formative de ceux-ci ;
c) Recherche le renforcement de l'image de la Vallée d'Aoste et la valorisation du contexte culturel, touristique et environnemental du territoire régional en tant que système porteur d'identité et de valeurs particulières ;
d) Reconnaît à l'industrie cinématographique et audiovisuelle le rôle d'outil de développement en mesure de renforcer et de qualifier les entreprises locales, de favoriser la croissance professionnelle des opérateurs du secteur, de développer de nouvelles professions et de garantir la promotion de la Vallée d'Aoste, eu égard notamment aux biens culturels ;
e) Favorise l'intervention des personnes morales de droit privé dans le secteur cinématographique et encourage la mise en place de formes de partenariat avec le secteur public.
(Actions)
1. La Région intervient dans les secteurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel dans le but:
a) De promouvoir et de valoriser, en termes de durabilité et de qualité, le patrimoine culturel, environnemental, touristique, rural, historique et ethnographique de la Vallée d'Aoste, ainsi que les compétences professionnelles, techniques et artistiques présentes sur le territoire régional ;
b) D'encourager et de soutenir la production locale d'œuvres cinématographiques, télévisuelles et audiovisuelles ;
c) De favoriser la présence sur le territoire régional de productions cinématographiques et audiovisuelles nationales et internationales, eu égard notamment aux productions en langue française ;
d) D'inciter l'installation de structures cinématographiques, afin de favoriser l'entrepreneuriat, particulièrement des jeunes, et l'emploi ;
e) De promouvoir la connaissance et la diffusion du langage cinématographique, télévisuel et audiovisuel, entre autres par des activités d'étude et de recherche ;
f) D'aider la distribution des œuvres cinématographiques et audiovisuelles concernant la Vallée d'Aoste en facilitant l'accès de celles-ci aux circuits de programmation et leur participation aux festivals et aux autres initiatives organisés aux fins de leur promotion et diffusion ;
g) D'encourager et de susciter les événements cinématographiques de qualité qui revêtent un intérêt culturel et social particulier et se réfèrent, éventuellement, à la réalité locale ;
h) D'assurer, à des fins culturelles et éducatives, l'acquisition et la conservation du patrimoine des films sur la Vallée d'Aoste, eu égard notamment aux œuvres d'intérêt naturaliste, ethnographique, historique et culturel ;
i) De financer et d'appuyer, même au niveau de la conception, de la réalisation et de la distribution des œuvres cinématographiques, télévisuelles ou audiovisuelles sur la Vallée d'Aoste, la culture de la montagne et le monde de l'alpinisme ;
j) De soutenir la production cinématographique, télévisuelle et audiovisuelle en langue française, dans le but de renforcer la communication multilingue par les moyens de communication modernes.
(Film Commission Vallée d'Aoste)
1. Aux fins de la présente loi, la Région encourage la constitution d'une fondation à but non lucratif, dénommée Film Commission Vallée d'Aoste, dont le siège est à Aoste.
2. Les personnes morales de droit public et de droit privé qui entendent adhérer à la Fondation après sa constitution doivent le demander et garantir un apport annuel sous forme de crédits, d'avantages financiers ou de services. L'adhésion des membres est délibérée par le Conseil d'administration, qui fixe l'intensité ou les modalités des apports.
3. Le président de la Région est autorisé à prendre les actes nécessaires à la constitution de la Fondation et signe l'acte constitutif et les statuts de celle-ci, conformément aux dispositions de la présente loi et de la délibération du Gouvernement régional y afférente.
(Patrimoine et financement)
1. La Région concourt à la formation du patrimoine initial de la Fondation et aux frais de constitution de celle-ci à hauteur de 50 000,00 euros pour 2010.
(Organes)
1. Les organes de la Fondation sont les suivants :
a) Le président ;
b) Le Conseil d'administration ;
c) L'Assemblée des membres ;
d) Le directeur ;
e) Le commissaire aux comptes.
2. Le Conseil d'administration, qui est l'organe d'orientation et de programmation, est nommé par délibération du Gouvernement régional et se compose du coordinateur de la structure régionale compétente en matière de culture, du coordinateur de la structure régionale compétente en matière de tourisme et d'une personne justifiant d'une expérience prouvée, même acquise à l'étranger, dans les secteurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel et, au cas où d'autres membres adhéreraient à la Fondation, d'un représentant désigné par l'Assemblée des membres.
3. Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres son président, qui est le représentant légal de la Fondation. En cas de partage, c'est la voix du président qui est prépondérante.
4. Le Conseil d'administration transmet chaque année à la structure régionale compétente en matière de culture et à l'Assemblée des membres, un rapport sur l'activité exercée, et notamment sur la gestion du Film Fund visé à l'art. 12 de la présente loi, illustrant les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés.
5. L'Assemblée des membres, organe consultatif du Conseil d'administration, se compose des personnes morales de droit public et de droit privé qui adhèrent à la Fondation au sens du deuxième alinéa de l'art. 3 de la présente loi.
6. Le contrôle comptable de la Fondation est confié à un commissaire aux comptes, nommé par délibération du Gouvernement régional parmi les personnes immatriculées au registre y afférent.
7. La rémunération des membres du Conseil d'administration et du commissaire aux comptes de la Fondation est fixée par délibération du Gouvernement régional, au moment de la nomination de ceux-ci.
(Directeur)
1. Le directeur de la Fondation, nommé par le Conseil d'administration sur proposition du président, est choisi parmi les personnes justifiant d'un titre universitaire, d'une expérience de dix ans au moins, même acquise à l'étranger, dans les secteurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel, ainsi que des compétences professionnelles ou des expériences gestionnaires nécessaires aux fins du mandat à remplir.
2. Le directeur :
a) Collabore avec le président et le Conseil d'administration à la définition et à la mise en œuvre des initiatives fondamentales pour la réalisation des buts de la Fondation ;
b) Propose aux organes de la Fondation des initiatives et des projets susceptibles de permettre la réalisation des buts de la Fondation ;
c) Rédige le plan d'action annuel visé à l'art. 11 de la présente loi et est responsable de la réalisation correcte et ponctuelle de celui-ci ;
d) Assure la gestion financière, technique et administrative de la Fondation et est tenu de garantir la conformité de celle-ci avec les objectifs fixés et les orientations établies par le Conseil d'administration.
3. Il revient notamment au directeur de remplir toutes les obligations qui ne relèvent pas des autres organes de la Fondation, y compris l'adoption des actes qui engagent celle-ci vis-à-vis des tiers et des actes relatifs à la gestion du personnel.
(Activités)
1. La Fondation est chargée de coordonner les initiatives dans le domaine du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel. En particulier, sur la base du plan d'action annuel visé à l'art. 11 de la présente loi, elle :
a) Encourage, soutient et coordonne les initiatives pour lesquelles le territoire régional est choisi comme lieu de productions cinématographiques, télévisuelles et audiovisuelles ;
b) Fournit des services, des informations, des facilités logistiques et organisationnelles aux sociétés de production, nationales et étrangères, qui entendent œuvrer sur le territoire régional ;
c) Exerce la fonction de guichet du cinéma, en fournissant les informations nécessaires à l'accès aux aides régionales, nationales et européennes ;
d) Institue et gère le Film Fund visé à l'art. 12 de la présente loi ;
e) Coordonne, harmonise et développe les manifestations artistiques à caractère cinématographique qui se déroulent sur le territoire régional, institue des prix et organise des concours ;
f) Lance et appuie les activités de formation, de recyclage et de spécialisation dans les domaines du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel, par la réalisation, entre autres, de cours ad hoc ;
g) Encourage la distribution des œuvres cinématographiques, télévisuelles et audiovisuelles qui valorisent l'image de la Vallée d'Aoste et favorisent la connaissance de celle-ci ;
h) Suscite et stimule des collaborations, dans les domaines du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel, avec les institutions et les collectivités locales, les sociétés de production et de services, ainsi qu'avec les organismes nationaux et étrangers, notamment avec ceux qui œuvrent dans les régions frontalières ;
i) Favorise la formation, à l'échelon régional, d'un réseau de structures de production dans les secteurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel ;
j) Élabore les mesures nécessaires à la création de structures spécialisées dans la postproduction visuelle et sonore ;
k) Commande des études et encourage toute autre action visant à maintenir la compétitivité de la Fondation, sur la base des exigences du marché et du développement de nouvelles technologies ;
l) Incite et organise des échanges avec des structures analogues dans le domaine francophone, afin de renforcer la production multilingue dans les secteurs de la cinématographie, de la télévision et de la production audiovisuelle.
(Activité de formation scolaire)
1. La Région reconnaît le potentiel éducatif et formatif du langage cinématographique, télévisuel et audiovisuel en tant qu'outil d'expression et de communication susceptible de permettre le développement de la créativité et du sens critique et de favoriser la croissance civile et sociale des jeunes.
2. Aux fins visés au premier alinéa ci-dessus, la Fondation encourage et met en place un programme d'éducation à l'image à réaliser dans les écoles, dans lequel figurent des initiatives en italien et en français.
(Manifestations à caractère cinématographique)
1. La Région incite à la réalisation de festivals cinématographiques, d'expositions de films, de prix, de séminaires et de colloques, en tant qu'instruments fondamentaux pour l'essor de la culture cinématographique, télévisuelle et audiovisuelle, pour le développement des professions y afférentes et pour la promotion culturelle de la Vallée d'Aoste.
2. Aux fins visées au premier alinéa ci-dessus, la Région accorde des aides aux personnes morales de droit public et de droit privé qui exercent, à titre continu, une activité de haut niveau qualitatif dans le secteur cinématographique, pour la réalisation de projets sur le territoire régional.
3. Le Gouvernement régional fixe, par délibération, les critères et les modalités d'octroi des aides visées au deuxième alinéa ci-dessus, ainsi que les autres obligations ou aspects, même procéduraux, relatifs à l'octroi des aides en cause, y compris les modalités et les délais de présentation des demandes, la documentation à joindre à celle-ci et les justificatifs des dépenses à produire aux fins de l'obtention desdites aides.
4. Le Gouvernement régional peut confier à la Fondation la réalisation d'analyses et d'évaluations des manifestations cinématographiques, télévisuelles et audiovisuelles réalisées sue le territoire régional.
5. Le Gouvernement régional peut déléguer à la Fondation la réalisation des activités visées au premier alinéa du présent article, sur virement des crédits nécessaires.
(Conservation et diffusion des œuvres cinématographiques)
1. La Région encourage et soutient l'acquisition, le catalogage, l'étude, la conservation et la valorisation du patrimoine cinématographique, télévisuel et audiovisuel, eu égard notamment aux œuvres et aux productions d'intérêt naturaliste, ethnographique, historique et culturel concernant le territoire régional, y compris les œuvres signalées par la Fondation.
2. La Fondation achète et diffuse les œuvres cinématographiques, télévisuelles et audiovisuelles réalisées avec son propre concours ou avec les aides prévues par la présente loi et en confie une copie à la structure régionale compétente en matière de culture, qui en assure la conservation.
(Plan d'action annuel)
1. Le Conseil d'administration de la Fondation élabore, sur proposition du directeur, un plan d'action annuel conforme aux orientations programmatiques établies de concert avec le Gouvernement régional. Le plan en cause est approuvé par délibération du Gouvernement régional. À l'occasion d'initiatives extraordinaires, la Fondation peut soumettre à l'approbation du Gouvernement régional des modifications dudit plan. Le Gouvernement régional peut demander que des modifications soient apportées audit plan, même après son approbation.
2. Le plan visé au premier alinéa ci-dessus fixe les lignes directrices de projet et les actions susceptibles de permettre la réalisation des buts de la Fondation et précise le budget y afférent, réparti par catégories de dépenses.
3. Lors de la rédaction du plan visé au premier alinéa du présent article, les organes de la Fondation garantissent la coordination avec les activités de la Chambre valdôtaine des entreprises et des activités libérales - Camera valdostana delle imprese e delle professioni, dans le cadre des fonctions qui sont attribuées à celle-ci au sens de l'art. 2 de la loi régionale n° 7 du 20 mai 2002 (Réorganisation des services de Chambre de commerce de la Vallée d'Aoste).
4. La réalisation des actions indiquées dans le plan visé au premier alinéa du présent article et la couverture des dépenses de fonctionnement de la Fondation sont assurées par les apports des membres de celle-ci et par les aides régionales, expressément quantifiés dans ledit plan, à savoir :
a) Pour 2010, le versement y afférent a lieu en une seule fois, lors des formalités de constitution de la Fondation, et ce, afin de permettre la création de la structure organisationnelle et le démarrage de l'activité de celle-ci ;
b) Pour les années suivantes, le versement y afférent est subordonné à l'approbation du plan visé au premier alinéa du présent article et à la présentation du rapport prévu par le quatrième alinéa de l'art. 5 de la présente loi. Les aides sont versées en deux tranches : un acompte de 90 p. 100 du total au moment de l'approbation du plan et le solde après l'analyse, par la structure régionale compétente en matière de culture, du rapport susmentionné. Si les résultats des comptes font état d'un excédent d'acompte, celui-ci reste à la fondation, qui l'inscrit sur le Fonds de promotion et de soutien de la production cinématographique visé à l'art. 12. (1)
(Fonds de promotion et de soutien de la production cinématographique)
1. Dans le but de susciter et d'appuyer la promotion cinématographique, télévisuelle et audiovisuelle sur le territoire régional, la Fondation institue et gère le Film Fund, suivant les objectifs stratégiques et les lignes directrices fixés par le plan d'action annuel visé à l'art. 11 de la présente loi.
2. Aux fins visées au premier alinéa ci-dessus, la Région accorde à la Fondation une provision dont le montant est fixé par le plan d'action annuel prévu par l'art. 11 de la présente loi. Les critères d'attribution des aides à valoir sur les crédits alloués au Film Fund sont établis par une délibération du Conseil d'administration. En tout état de cause, l'aide pouvant être accordée au titre de chaque œuvre ne peut dépasser 180 000 euros et est attribuée uniquement si, pour la production de l'œuvre concernée, une dépense dûment documentée de 150 p. 100 au moins du montant consenti est effectuée sur le territoire de la Vallée d'Aoste. (2)
3. Au cas où les bénéficiaires seraient des entreprises, les aides visées au présent article sont accordées au sens et dans les limites de la législation communautaire en vigueur en matière d'aides d'État, sans préjudice du respect des conditions prévues par le deuxième alinéa. (3)
(Prêts bonifiés et aides en intérêts)
1. La Région encourage les productions cinématographiques réalisées en Vallée d'Aoste par l'octroi de prêts bonifiés ou d'aides en intérêts aux entreprises du secteur œuvrant en Vallée d'Aoste.
2. Les bénéfices visés au présent article sont accordés en régime de minimis, au sens de la législation communautaire en vigueur.
(Fonds de roulement)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à constituer un fonds de roulement pour l'octroi des prêts bonifiés visés à l'art. 13 ci-dessus.
2. Les comptes de la Région au titre de chaque exercice sont assortis du compte rendu de la situation du fonds de roulement au 31 décembre de chaque année.
3. Le fonds de roulement en cause est alimenté par les ressources suivantes :
a) Affectations annuelles du budget régional ;
b) Sommes dérivant du remboursement des annuités des prêts bonifiés ;
c) Sommes remboursées par avance au titre des prêts bonifiés ;
d) Intérêts sur les fonds déposés.
(Convention)
1. Une convention approuvée par le Gouvernement régional réglemente les rapports entre la Région et la société financière régionale Finaosta SpA pour ce qui est de l'octroi des prêts bonifiés et des aides en intérêts visés à l'art. 13 de la présente loi, eu égard notamment au paramètre de calcul du taux d'intérêt à appliquer et des modalités d'octroi et de versement desdites aides.
2. La convention susmentionnée fixe, par ailleurs, les modalités de constitution et de gestion du fonds de roulement visé à l'art. 14 ci-dessus, ainsi que le montant des rémunérations à verser aux ayants droit et les modalités d'établissement du compte rendu de l'activité exercée, dont les frais sont à la charge du fonds en cause.
(Dispositions financières)
1. La dépense découlant de l'application de la présente loi est fixée à 300 000 euros par an pour 2010 et 2011 et à 620 000 euros à compter de 2012.
2. La dépense visée au premier alinéa ci-dessus est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget 2010/2012 de la Région, dans le cadre des unités prévisionnelles de base 1.7.2.10 (Crédits accordés aux organismes culturels aux fins de leur fonctionnement), 1.7.1.10 (Dépenses pour l'organisation d'expositions et de manifestations et pour la participation à celles-ci) et 1.7.1.13 (Actions diverses à caractère culturel) et est répartie comme suit :
a) Quant à 300 000 euros par an, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.16.2.10 (Fonds global pour le financement des dépenses ordinaires), à valoir sur la provision prévue par le point C.1 (Creazione di una Film Commission Vallée d'Aoste e sviluppo dell'attività cinematografica in Valle d'Aosta) de l'annexe 2/A dudit budget ;
b) Quant à 270 000 euros pour 2012, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.11.2.10 (Promotion touristique) ;
c) Quant à 50 000 euros pour 2012, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.7.1.12 (Mesures dans le secteur ethnographique et linguistique).
3. À compter de 2013, la dépense annuelle à la charge de la Région, découlant de l'application des art. 13 et 14 de la présente loi, est fixée par loi de finances au sens de l'art. 24 de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009 (Nouvelles dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta et principes en matière de contrôle stratégique et de contrôle de gestion).
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.
(Entrée en vigueur)
1. Les dispositions de l'art. 9 et du premier alinéa de l'art. 10 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
2. Les dispositions des art. 13 et 14 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
(1) Alinéa modifié par le 1er alinéa de l'article 36 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016 et, en suite, par le 1er alinéa de l'article 28 de la loi régionale n° 23 du 22 décembre 2017.
(2) Alinéa modifié par le 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 14 du 29 septembre 2017.
(3) Alinéa modifié par le 2e alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 14 du 29 septembre 2017.