Loi régionale 26 mai 1998, n. 35 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 35 du 26 mai 1998,

portant nouvelle réglementation des logements sociaux et modifiant la loi régionale n° 39 du 4 septembre 1995, relative aux dispositions et critères généraux en matière d'attribution, de détermination des loyers et de gestion des logements sociaux, la loi régionale n° 56 du 28 novembre 1986, relative aux dispositions pour l'octroi de prêts bonifiés aux coopératives de construction, et la loi régionale n° 40 du 4 septembre 1995, relative aux dispositions régionales en matière de vente du parc des logements sociaux.

(B.O. n° 24 du 2 juin 1998)

(Abrogée par l'art. 90 de la loi régionale no 3 du 13 février 2013)