Loi régionale 22 juin 1981, n. 35 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 35 du 22 juin 1981,

portant modification de la loi régionale n° 59 du 29 novembre 1978 relative à l'octroi de subventions régionales pour l'accroissement et l'amélioration des activités des entreprises commerciales.

(B.O. n° 10 du 23 juillet 1981)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)