Loi régionale 21 mai 1998, n. 33 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 33 du 21 mai 1998,
portant rajustement du budget prévisionnel 1998 et application de l'excédent de l'exercice 1997, aux termes de l'article 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.
(B.O. n° 23 du 28 mai 1998)
Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.