Loi régionale 4 juin 1979, n. 33 - Texte originel

Loi régionale n° 33 du 4 juin 1979,

portant l'octroi d'une allocation au personnel, en application de l'accord syndical sur le contrat national du personnel employé par les régions.

(B.O. n° 6 du 6 juin 1979)

Art. 1

A compter du 1er octobre 1978, une allocation d'un montant brut de trente mille lires par mois est versée aux employés régionaux dont le traitement économique est réglementé par les lois régionales n° 64 du 24 octobre 1977, °n° 1 du 9 février 1978 1 et leurs ultérieures modifications et intégrations.

L'allocation compte pour la retraite mais n'est pas susceptible d'augmentations périodiques et n'entre pas dans les calculs du treizième mois, de l'indemnité de niveau, des rétributions pour le travail supplémentaire. Elle est réduite dans les mêmes proportions que la paie dans le cas de disponibilité, de punition disciplinaire ou d'autre situation qui entraine la réduction du salaire et elle est suspendue chaque fois qu'il y a suspension du salaire.

Art. 2

La charge dérivant de l'application de la présente loi prévue pour un montant brut annue1 de 617 500 000 de Lires, grèvera les chapitres des rétributions du personnel employé, indiquées à l'art. 3 suivant, du budget de la Région pour l'année 1979. La charge de 128 500 000 Lires pour le paiement des augmentations pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1978 grèvera le chapitre 540 de la partie Dépenses du budget pour l'année 1979.

La couverture de la charge visée aux alinéas précédents est assurée par une augmentation de la dotation des chapitres suivants de la partie recettes du budget pour l'année 1979.

Chapitre 20

pour 455 000 000 L.

Chapitre 60

pour 277 800 000 L.

Chapitre 100

pour 13 200 000 L.

____________

Total 746 000 0.00 L.

Pour les années à venir, la charge de 617 millions 500 0001 L. sera inscrite dans la loi d'approbation des budgets relatifs.

Art. 3

Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1979:

PARTIE RECETTES

Augmentation

Chap. 20 -

Recettes remplaçant les rentrées relative aux quotes fixes de répartition entre l'Etat et la Région, les rentrées fiscales prévues par l'art. 3 lettres a) b) c) de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971 (art. 8 du D.P.R. n° 638 du 26 octobre 1972 et art. 19 du D.L. n° 946 du 29 décembre 1977 converti par la loi n° 43 du 27 février 1978)

455 000 000 L.

Chap. 60 -

Recettes remplaçant les rentrées relatives aux quotes fixes de répartition entre 1'Etat et la Région, les rentrées fiscales prévues par l'art. 3 lettres c) d) de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971 (art. 8 du D.P.R. n° 638 du 26 octobre 1972 et art. 19 du D.L. n° 946 du 29 décembre 1977 converti par la loi n° 43 du 27 février 1978

277 800 000 L.

Chap. 100 -

Recettes remplaçant les rentrées relatives aux quotes fixes de répartition entre 1'Etat et la Région, les rentrées fiscales prévues par les lettres e) f) du le' alinéa, par le 2ème alinéa de l'art. 3 et par l'art. 4 de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971 (art. 8 du D.P.R. n° 638 du 26 octobre 1972 et art. 19 du D.L. n° 946 du 29 décembre 1977 converti par la loi n° 43 du 27 février 1978

13 200 000 L.

Total 746 000 000 L.

PARTIE DEPENSES

Augmentation:

Chap. 80 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel de la Présidence du Conseil

7 400 000 L.

Chap. 420 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel du Secrétariat général et du Secrétariat particulier et du Bureau de presse de la Présidence de la Junte

49 400 000 L.

Chap. 435 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel chargé du service de contrôle des collectivités locales et morales

7 400 000 L.

Chap. 450 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel de l'Assessorat aux Finances

24 900 000 L.

Chap. 465 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel chargé de la garde et de l'entretien des biens immobiliers de la Région

16 600 000 L.

Chap. 480-

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour les chauffeurs et pour le personnel chargé du service des véhicules

6 000 000 L.

Chap. 540 -

Dépenses pour le rajustement des salaires, des primes en dérogation, des allocations fixes et des charges de prévoyance et d'assurance à la charge de l'administration dues en application des lois et des règlements pour le personnel régional

128 500 000 L.

Chap. 630 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel employé à la Commission de Coordination

900 000 L.

Chap. 645 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel de contrôle de la Maison de jeu de Saint-Vincent

11 500 000 L.

Chap. 690 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personel employé aux Bureaux détachés de Rome

2 300 000 L.

Chap. 1475 -

Gestion des fonds pour le service du contingentement et de la zone franche

10 200 000 L.

Chap. 1790-

Salaires, paies, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel du téléphérique Buisson-Chamois

5 500 000 L.

Chap. 2940-

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel des services de l'agriculture

21 300 000 L

Chap. 2955 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel des services zootechniques

13 400 000 L

Chap. 3000 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel chargé du service de 1'A.I.M.A. pour le versement des primes à la naissance des veaux durant la campagne de commercialisation 1978-79 (art. 1 du règlement C.E.E. n° 997178 du 12 mai 1978)

500 000 L.

Chap. 3055 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel des services forestiers

44 800 000 L.

Chap. 4635 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel de l'Assessorat

14 300 000 L.

Chap. 4960 -

Salaires, rétributions et allocations fixes pour le personnel de l'Assessorat

26 300 000 L.

Chap. 4975 -

Salaires, paies, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel chargé de l'entretien des routes

21 300 000 L.

Chap. 5925 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel, employé à l'Assessorat

36 000 000 L.

Chap. 6036 -

Salaires, indemnités et autres allocations fixes pour le personnel du secrétariat du Bureau régional de coordination didactique et pédagogique de l'école maternelle (loi régionale n° 45 du 21 juin 1977)

1 400 000 L.

Chap. 6105 -

Salaires, indemnités et allocations fixes pour le personnel non enseignant

13 900 000 L.

Chap. 6230 -

Salaires, indemnités et allocations fixes au personnel non enseignant

91 900 000 L.

Chap. 6340 -

Salaires, indemnités et allocations fixes pour le personnel non enseignant

41 100 000 L.

Chap. 6450 -

Salaires, indemnités et allocations fixes pour le personnel non enseignant

24 000 000 L.

Chap. 6620 -

Salaires, indemnités et allocations fixes pour le personnel d'assistance et le personnel auxiliaire des Pensionnats régionaux créés pour les élèves soumis à l'obligation scolaire (lois régionales n° 11 du 26 juin 1972 et n° 8 du 7 mars 1973

8 800 000 L.

Chap. 7400 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel de l'Assessorat

25 900 000 L.

Chap. 7401 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel du service d'assistance maternelle et enfantine (loi régionale n° 3 du 10 février 1978)

4 600 000 L.

Chap. 7515 -

Salaires, paies, rétributions et autres allocations fixes et contractuelles pour le personnel du Service

5 100 000 L.

Chap. 7600 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel chargé du service de la protection de la santé des travailleurs (loi régionale n° 13 du 22 avril 1975)

1 800 000 L.

Chap. 7615 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel chargé des services du Centre de médecine l l préventive (D.P.R. n° 249 du 11 février 1961)

7 400 000 L.

Chap. 7670 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel employé au laboratoire

13 400 000 L.

Chap. 8930 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes au personnel employés au service des Monuments, Antiquités et Beaux-Arts

37 000 000 L.

Chap. 8970 -

Salaires ,rétributions et autres allocations fixes pour le personnel sous contrats collectifs de travail, chargé de l'entretien des biens meubles et immeubles d'intérêt artistique et historique et aussi du patrimoine archéologique (loi régionale n° 17 du 14 mai 1976)

6 900 000 L.

Chap. 9100 -

Salaires, rétributions et autres allocations fixes pur le personnel chargé des services du Tourisme et de 1'Urbanisme

14 300 000 L.

Total 746 000 000 L.