Loi régionale 22 novembre 2021, n. 33 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 33 du 22 novembre 2021,

portant dispositions en matière d'aides aux investissements dans le secteur des remontées mécaniques.

(B.O. n° 60 du 26 novembre 2021)

Art. 1er

(Aides aux investissements dans le secteur des remontées mécaniques)

1. Aux fins du soutien de l'économie de montagne, particulièrement frappée par les effets de l'urgence COVID-19, par le biais de la réalisation d'interventions visant au maintien et à l'amélioration de l'offre en matière de ski et de transport au moyen des remontées mécaniques, les crédits destinés aux aides prévues par la loi régionale n° 8 du 18 juin 2004 (Mesures régionales en faveur de l'essor des installations à câble et des structures de service y afférentes) sont augmentés, au titre de 2021, de 28 360 000 euros.

Art. 2

(Dispositions financières)

1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 28 360 000 euros, au titre de 2021, et est imputée à l'état prévisionnel des dépenses du budget 2021/2023 de la Région, dans le cadre de la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 02 (Transport public local), titre 2 (Dépenses d'investissement).

2. La dépense visée à l'art. 1er est financée, au titre de 2021, selon les modalités indiquées ci-après :

a) Par la réduction de 15 000 000 d'euros des crédits inscrits au fonds de provision constitué aux fins de la couverture des pertes de recettes et visé aux art. 4 et 37 de la loi régionale n° 15 du 16 juin 2021 (Réajustement du budget prévisionnel 2021 de la Région autonome Vallée d'Aoste, mesures de soutien à l'économie régionale nécessaires du fait de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire lié à la COVID-19 et première mesure de rectification du budget prévisionnel 2021/2023 de la Région), dans le cadre de la mission 20 (Fonds et provisions), programme 03 (Autres fonds), titre 1 (Dépenses ordinaires) ;

b) Par la réduction de 7 130 000 euros des crédits destinés à la mise à contribution au redressement des finances publiques visée au huit cent soixante-dix-septième alinéa de l'art. 1er de la loi n° 145 du 30 décembre 2018 (Budget prévisionnel 2019 et budget pluriannuel 2019/2021 de l'État), dans le cadre de la mission 20 (Fonds et provisions), programme 03 (Autres fonds), titre 1 (Dépenses ordinaires) ;

c) Par la réduction de 1 200 000 euros de la dépense autorisée pour les interventions visées à l'art. 14 de la LR n° 15/2021, dans le cadre de la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 01 (Industrie, petites et moyennes entreprises et artisanat), titre 1 (Dépenses ordinaires) ;

d) Par la réduction de 1 730 000 euros des dépenses dans le cadre de la mission 1 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 03 (Gestion économique et financière, programmation et inspection), titre 3 (Dépenses pour le développement des activités financières), à valoir sur les virements effectués sur le fonds de la gestion spéciale de Finaosta SpA ;

e) Par la réduction de 1 120 000 euros des dépenses dans le cadre de la mission 1 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 03 (Gestion économique et financière, programmation et inspection), titre 1 (Dépenses ordinaires), à valoir sur les crédits prévus pour l'impôt sur les spectacles ;

f) Par l'inscription d'une recette supplémentaire de 2 180 000 euros, déjà constatée et inscrite au budget régional au titre de 2021, dérivant des dividendes des sociétés à participation régionale, dans le cadre du titre 3 (Recettes non fiscales), typologie 400 (Autres recettes dérivant des revenus de capitaux).

3. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications budgétaires qui s'avèrent nécessaires.

Art. 3

(Abrogation)

1. Les art. 4 et 37 de la LR n° 15/2021 sont abrogés.

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.