Loi régionale 15 avril 1987, n. 32 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 32 du 15 avril 1987,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 6 du 11 avril 1984, concernant le financement d'ouvrages publics dans l'intérêt de collectivités locales.
(B.O. n° 9 du 4 mai 1987)
(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)