Loi régionale 11 juillet 1986, n. 32 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 32 du 11 juillet 1986,

portant nouveau financement, limitativement à l'année 1986, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, concernant des dispositions en matière de promotion de services en faveur des personnes âgées et inaptes.

(B.O. n° 9 du 21 juillet 1986)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)