Loi régionale 28 décembre 2011, n. 32 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 32 du 28 décembre 2011,

portant limitation des coûts de la démocratie, réduction des indemnités des conseillers régionaux et modification de la loi régionale n° 33 du 21 août 1995.

(B.O. n° 3 du 17 janvier 2012)

(Loi abrogée par la lettre a) du 1er alinéa de l'article 18 de la loi régionale n° 35 du 24 décembre 2012)