Loi régionale 10 mai 1985, n. 31 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 31 du 10 mai 1985,
portant dispositions sur la situation juridique et économique du personnel non enseignant des institutions solaires et éducatives dépendant de la Région.
(B.O. n° 9 du 29 mai 1985)
(Abrogée par l'article 12 de la loi régionale n° 21 du 28 juillet 2000)