Loi régionale 4 août 2010, n. 31 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 31 du 4 août 2010,

portant modification de la loi régionale n° 10 du 18 juin 2004 (Mesures relatives au patrimoine immobilier de la Région accueillant des activités productives et commerciales).

(B.O. n° 35 du 24 août 2010)

Art. 1er

(Insertion de l'art. 3 bis)

1. Après l'art. 3 de la loi régionale n° 10 du 18 juin 2004 (Mesures relatives au patrimoine immobilier de la Région accueillant des activités productives et commerciales), il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.3 bis

(Apport des biens de Finaosta SpA)

1. La Région autorise l'apport à Struttura Valle d'Aosta srl - Vallée d'Aoste Structure sàrl, au plus tard le 31 décembre 2012, des biens faisant partie du patrimoine immobilier accueillant des activités productives et détenus par Finaosta SpA au sens de l'art. 6 de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006 (Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982), ainsi que des installations accessoires.

2. La Région autorise, par ailleurs, l'apport àStruttura Valle d'Aosta srl - Vallée d'Aoste Structure sàrl, au plus tard le 31 décembre 2012, des équipements et des installations propriété régionale dont ont été dotés les bâtiments dénommés « Pépinières » d'Aoste et de Pont-Saint-Martin, même si lesdits équipements et installations ont été acquis par l'intermédiaire de Finaosta SpA.

3. La valeur des apports visés aux premier et deuxième alinéas du présent article est fixée par un rapport rédigé, au sens de l'art. 2465 du code civil, par un commissaire aux comptes agréé ou par une société de commissaires aux comptes agréée, immatriculés au registre y afférent.

4. Le Gouvernement régional est autorisé à apporter à Struttura Valle d'Aosta srl - Vallée d'Aoste Structure sàrl les biens propriété régionale visés au deuxième alinéa du présent article et à donner mandat à Finaosta SpA, au sens de l'art. 6 de la LR n° 7/2006, pour le transfert des biens propriété régionale visés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus et des revenus y afférents, pour la nomination du commissaire aux comptes agréé ou de la société de commissaires aux comptes agréée et pour la réalisation des augmentations de capital de Struttura Valle d'Aosta srl - Vallée d'Aoste Structure sàrl qui dérivent des apports en cause.

5. Les impôts et les dépenses relatives auxdits apports sont à la charge de l'apporteur, sauf l'impôt sur la valeur ajoutée.

6. Les droits de jouissance des tiers restent valables jusqu'à la date d'expiration prévue au titre y afférent.

7. Struttura Valle d'Aosta srl - Vallée d'Aoste Structure sàrl garantit l'accomplissement des obligations à la charge de Finaosta SpA au sens des contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

8. Le Gouvernement régional est autorisé à annuler le versement des sommes non encore octroyées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi au titre de l'aide accordée aux locataires des immeubles apportés, à valoir sur la gestion spéciale, aux fins de la couverture partielle des dépenses qu'ils ont supportées pour adapter les immeubles loués à leurs exigences.

9. Le Gouvernement régional est également autorisé à transférer à Finaosta SpA les parts que la Région détient dans Struttura Valle d'Aosta srl - Vallée d'Aoste Structure sàrl, au sens de l'art. 6 de la LR n° 7/2006. »

Art. 2

(Insertion de l'art. 3 ter)

1. Après l'art. 3 bis de la LR n° 10/2004, tel qu'il a été inséré par l'art. 1er de la présente loi, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.3 ter

(Dotation de moyens financiers pour l'exécution de travaux sur des immeubles à destination économique)

1. La Région peut mettre des ressources financières à la disposition de Struttura Valle d'Aosta srl - Vallée d'Aoste Structure sàrl pour la construction, la requalification et l'extension d'immeubles à destination économique et pour la réalisation de travaux d'infrastructure, d'équipement et d'assainissement, et ce :

a) Par l'octroi de subventions en équipement pour l'acquisition, la réalisation, l'amélioration, l'agrandissement ou la modernisation de biens instrumentaux amortissables, matériels ou immatériels ;

b) Par l'octroi de subventions en fonctionnement pour la réalisation d'importants travaux d'entretien ;

c) Par l'octroi de subventions en capital ou de financements, ainsi que par la réalisation d'augmentations du capital social ad hoc ou par tout autre versement de crédits.

2. Le Gouvernement régional approuve l'ébauche de la convention de concession servant à réglementer les modalités d'octroi des subventions et des financements visés au premier alinéa du présent article et les obligations du concessionnaire.

3. Le Gouvernement régional met en œuvre les mesures visées au premier alinéa du présent article, entre autres par l'attribution d'un mandat sans représentation à Finaosta SpA. ».

Art. 3

(Dispositions financières)

1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 3 000 000 d'euros pour 2010, à 1 000 000 d'euros pour 2011 et à 1 000 000 d'euros à compter de 2012.

2. La dépense visée au premier alinéa ci-dessus est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget 2010/2012 de la Région :

a) Dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 01.03.002.10 (Frais fiscaux, légaux, d'assurance et contractuels) ;

b) Dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 01.11.001.21 (Participations et apports) ;

c) Dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 01.03.001.13 (Mandats de conseil, d'étude et de collaboration technique) ;

d) Dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 01.11.003.20 (Aides aux investissements dans le secteur de l'industrie).

3. La dépense visée au premier alinéa du présent article est financée par le prélèvement, pour un montant correspondant, des crédits inscrits audit budget, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 01.16.02.20 (Fonds global pour les dépenses d'investissement), à valoir sur la provision prévue par le point A5 (Assainissement et rééquipement de l'ancien site industriel Balzano de Verrès) de l'annexe 2/B du budget susmentionné.

4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires, y compris les rectifications à apporter aux fins de l'application du quatrième alinéa de l'art. 3 bis, tel qu'il a été inséré par l'art. 1er de la présente loi.

La présente loi est publiée au Bulletin officiel de la Région.

Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région autonome Vallée d'Aoste.