Loi régionale 23 décembre 2008, n. 31 - Texte originel
Loi régionale n° 31 du 23 décembre 2008,
portant dispositions en matière de délai d'exploitation des téléskis.
(B.O. n°2 du 13 janvier 2009)
(Renvoi sous condition de la révision générale ou de la fin de vie technique des téléskis)
1. Dans l'attente de la refonte des dispositions étatiques en vigueur en matière d'exploitation des installations à câble, les téléskis dont le délai de révision générale ou la durée de vie technique expire au maximum le 31 décembre 2008 et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un renvoi analogue peuvent continuer d'être exploités pendant une année au plus à compter des délais visés au paragraphe 5 (Révisions générales) des dispositions réglementaires annexées au décret du ministre des transports du 2 janvier 1985 (Dispositions réglementaires en matière de variantes, de mise aux normes techniques et de révision périodique des installations à câble aérien ou terrestre assurant les services de transports publics), conformément au paragraphe 4 desdites dispositions et sous condition du respect des prescriptions de sécurité des installations établies par le directeur d'exploitation et approuvées par la structure régionale compétente en matière d'installations à câble.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente au sens du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.