Loi régionale 3 juillet 1986, n. 30 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 30 du 3 juillet 1986,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982, concernant «Financement pour la réalisation de structures socio-sanitaires de district».
(B.O. n° 9 du 21 juillet 1986)
(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)