Loi régionale 6 février 1995, n. 3 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 3 du 6 février 1995,
portant approbation du plan de politique de l'emploi pour la période 1995/1997 et modification de la loi régionale n° 13 du 17 février 1989 (Réorganisation des aides régionales à l'emploi). (*)
(B.O. n° 10 du 21 février 1995)
1. Est approuvé le plan de politique de l'emploi pour la période 1995/1997, prévu à l'article 3 de la loi régionale n° 13 du 17 février 1989 (Réorganisation des aides régionales à l'emploi).
2. Les dépenses découlant de l'application du plan visé au premier alinéa, pour un total de 11 milliards 300 millions de lires pour la période 1995/1997, dont 3 milliards 500 millions pour l'année 1995 et, en principe, 3 milliards 800 millions pour 1996 et 4 milliards pour 1997, grèvent le chapitre 26010 du budget de la Région pour l'année 1995 et le chapitre correspondant du budget pluriannuel 1995/1997.
3. A compter de 1996, les dépenses pourront être redéterminées par la loi budgétaire, aux termes de l'article 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste), modifiée par la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992.
4. Le présent plan prend en charge les engagements pluriannuels décidés par l'Administration régionale par le plan de politique de l'emploi 1992/1994, adopté par la loi régionale n° 7 du 17 mars 1992.
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
Annexe (omissis)
(*) Plan prorogé pour l'année 1998 au sens du 1er alinéa de l'article 12 de la loi régionale n° 41 du 17 décembre 1997.
(1) Remplace la lettre c) du 2e alinéa de l'article 3 de la loi régionale n. 13 du 17 février 1989.