Loi régionale 15 janvier 1987, n. 3 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 3 du 15 janvier 1987,

portant interventions financières de la Région pour le fonctionnement de maisons de repos gérées par des institutions privées et par des collectivités morales.

(B.O. n° 3 du 16 février 1987)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)