Loi régionale 14 mars 2007, n. 3 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 3 du 14 mars 2007,

portant mesures alternatives au ticket modérateur institué au sens de la lettre p de l'alinéa 796 de l'art. 1er de la loi n° 296 du 27 décembre 2006 (Loi de finances 2007).

(B.O. n° 12 du 20 mars 2007)

(Abrogée par l'article 21 de la loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013)