Loi régionale 29 mai 1989, n. 29 - Texte originel
Loi régionale n° 29 du 29 mai 1989,
portant normes sur le statut légal et le traitement économique du personnel de la Région. Dispositions concernant le personnel appartenant aux catégories des directeurs et des directeurs adjoints.
(B.O. n° 25 du 6 juin 1989)
(Réglementation par loi régionale)
1. En harmonie avec les principes de la loi n° 93 du 29 mars 1983 portant loi-cadre sur la fonction publique - notamment avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 26 - et en attendant la loi de réforme de la catégorie des directeurs, continue d'être réglementé par la loi régionale le traitement économique et normatif du personnel régional assimilé visé au chapitre I du titre II de la loi régionale n° 54 du 16 septembre 1986 (Dispositions sur le statut légal et le traitement économique du personnel de la Région. Adoption de la convention collective pour les trois années 1985/1987).
(Traitement économique du personnel non classé dans les groupes de fonction)
1. À compter du 1er janvier 1988, au personnel appartenant aux catégories des directeurs et des directeurs adjoints est attribué le traitement économique prévu respectivement pour les catégories de Dirigente superiore et de Primo Dirigente de l'Administration civile de l'État, par le décret-loi n° 154 du 10 mai 1986, converti en la loi n° 341 du 11 juillet 1986, portant dispositions en matière de traitement économique des directeurs de l'État et des catégories qui leur sont assimilées.
2. À compter de cette même date et pour ce qui concerne le personnel appartenant aux catégories des directeurs et des directeurs adjoints du Corps Forestier Valdôtain, l'indemnité mensuelle visée à l'article 3 de la loi régionale n° 74 du 28 décembre 1984, concernant les dispositions sur le Corps Forestier Valdôtain, est assimilée à celle des catégories correspondantes du personnel de l'État.
3. En cas de modifications ultérieures du traitement économique des directeurs de l'Administration de l'État, le Gouvernement régional, dans le délai de trois mois, soumet au Conseil régional la proposition de rajustement, dans le respect de la compétence législative de la Région en matière d'organisation du personnel.
(Fonctions des directeurs adjoints)
1. Après le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi régionale n° 18 du 30 avril 1980, portant dispositions sur le statut légal et le traitement économique du personnel de la Région, sont ajoutés les alinéas suivants : « Les directeurs adjoints ont en outre droit aux attributions prévues aux lettres a) et e) - jusqu'à la concurrence de 50 millions de lires - et aux lettres b) et c) de l'article 19 successif.
Sont également appliquées aux directeurs adjoints les dispositions visées aux articles 18, 21 et 22 successifs ».
(Disposition transitoire)
1. En attendant que la Région pourvoie, dans le cadre du renouvellement de la convention collective pour le personnel régional pour les trois années 1988/1990, à l'institution de catégories de direction et à une nouvelle réglementation de l'accès aux catégories de direction, ne peuvent être créés de nouveaux postes, ni peuvent être lancés des concours pour la titularisation de personnel dans les cadres des directeurs adjoints.
(Dispositions financières)
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, estimée à 3 842 millions de lires au total pour l'année 1989 et à 1 921 millions de lires à compter de 1990, grèvera les chapitres du budget de la Région pour l'exercice 1989 et les chapitres des budgets futurs, tel qu'indiqué à l'article 6 de la présente loi.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte :
- pour l'année 1989, par la réduction de 3 842 millions de la dotation prévue au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) », à valoir sur l'affectation inscrite à l'annexe n° 8 du budget pour l'année en cours concernant le renouvellement de la convention collective du personnel de la Région comprenant la prime d'encouragement pour la productivité.
Sur ladite intervention reste donc disponible la somme réduite de L 6 158 000 000;
- pour les années 1990 et 1991, par l'utilisation pour 3 842 millions des ressources déjà inscrites au programme « 1-2 - personnel de la Région » du budget pluriannuel 1989/1991 ;
- pour les années successives, les charges nécessaires seront inscrites avec la loi d'approbation des budgets relatifs.
(Variations de budget)
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1989 fait l'objet des variations suivantes :
Diminution
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement des dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) »
L 3 842 000 000
Augmentation
Chap. 20900 « Dépenses pour le personnel affecté aux services de la Région - Traitements et autres allocations fixes »
L 1 338 000 000
Chap. 20910 « Dépenses pour le personnel affecté aux services de la Région - Retenues diverses à la charge de l'organisme sur les traitements et autres allocations fixes »
L 402 000 000
Chap. 20950 « Rémunération des heures supplémentaires effectuées par le personnel affectés aux services de la Région »
L 184 000 000
Chap. 20951 « Retenues diverses à la charge de l'organisme sur les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par le personnel affectés aux services de la Région »
L 22 000 000
Chap. 21200 « Dépenses pour des soldes de traitements, des primes en dérogation, des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de la Région »
L 1 338 000 000
Chap. 21201 « Retenues diverses à la charge de l'organisme pour des soldes de traitements, des primes en dérogation, des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de la Région »
L 402 000 000
Chap. 21355 « Dépenses pour le personnel affecté aux services de contrôle régional de la gestion donnée en adjudication du Casino de Saint-Vincent - Traitements et autres allocations fixes »
L 55 000 000
Chap. 21356 « Dépenses pour le personnel affecté aux services de contrôle régional de la gestion donnée en adjudication du Casino de Saint-Vincent - Retenues diverses à la charge de l'organisme sur les traitements et autres allocations fixes »
L 17 000 000
Chap. 21360 « Rémunération des heures supplémentaires effectuées par le personnel affecté aux services de contrôle régional de la gestion donnée en adjudication du Casino de Saint-Vincent »
L 10 000 000
Chap. 21361 « Retenues diverses à la charge de l'organisme sur les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par le personnel affecté aux services de contrôle régional de la gestion donnée en adjudication du Casino de Saint-Vincent »
L 2 000 000
Chap. 21380 « Dépenses pour des soldes de traitements, des primes en dérogation, des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel affecté aux services de contrôle régional de la gestion donnée en adjudication du Casino de Saint-Vincent »
L 55 000 000
Chap. 21381 « Retenues diverses à la charge de l'organisme pour des soldes de traitements, des primes en dérogation, des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel affecté aux services de contrôle régional de la gestion donnée en adjudication du Casino de Saint-Vincent »
L 17 000 000
Total augmentation L 3 842 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.