Loi régionale 5 mai 1983, n. 28 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 28 du 5 mai 1983,

portant réglementation de la formation professionnelle en Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 13 du 16 juin 1983)

(Abrogée par l'article 36 de la loi régionale n° 7 du 31 mars 2003)

(Abrogée par l'article 36 de la L.R. n° 7 du 31 mars 2003 qui, en tout état de cause, prévoit que les articles 22 et 23 s'appliquent jusqu'à l'adoption de la délibération visée à l'article 19 de ladite loi).

Art. 22

(Attestation de qualification et certificat d'assiduité)

A la fin des cours de qualification, de reconversion, de spécialisation, la Région délivre une attestation aux élèves qui sont jugés aptes à la suite d'une épreuve d'examen, sur la base de laquelle les bureaux de placement affectent les qualifications valables aux fins de la préparation au travail et de l'incorporation dans les entreprises.

L'attestation visée ci-dessus est un titre valable pour l'admission aux concours publics.

A la fin des cours de recyclage un certificat d'assiduité est délivré aux élèves.

Le passage d'un cycle de formation à un autre cycle du même cours a lieu, à la fin du cycle, sur épreuves intermédiaires internes effectuées par les enseignants du cours conformément aux modalités fixées par la direction du Centre.

Art. 23

(Examens)

Les épreuves finales pour obtenir l'attestation de qualification délivrée par la Région se déroulent en présence de jurys formés par arrêté du Président du Gouvernement régional.

Chaque commission est formée comme suit :

a) un représentant de la Région en qualité de président ;

b) un expert désigné par la Surintendance des écoles de la Vallée d'Aoste ;

c) un expert désigné par le directeur du Bureau régional du travail et du plein emploi ;

d) un expert désigné par les organisations syndicales des travailleurs ;

e) un expert désigné par les organisations des employeurs ;

f) les enseignants du cours.

Un jeton de présence, dont le montant est fixé par le Gouvernement régional dans une proportion non supérieure à la rétribution qui revient aux membres des jurys des écoles d'état,

revient aux membres des jurys, exception faite pour les enseignants du cours et pour les employés de la Région. En outre, l'indemnité de déplacement prévue pour le personnel régional revient à ceux qui résident en dehors des communes où ont lieu les examens.