Loi régionale 23 juin 1994, n. 27 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 27 du 23 juin 1994,

portant mesures extraordinaires pour l'exécution de travaux urgents et inajournables ainsi que pour l'indemnisation relative aux dommages causés par l'inondation du mois de septembre 1993.

(B.O. n° 29 du 5 juillet 1994)

Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.