Loi régionale 28 avril 1988, n. 27 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 27 du 28 avril 1988,

portant augmentation de la dépense, limitativement à l'année 1988, pour l'application de la loi régionale n° 3 du 15 janvier 1987 concernant des interventions financières de la Région pour le fonctionnement des maisons de repos gérées par des institutions privées et par des personnes morales.

(B.O. n° 8 du 30 mai 1988)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)