Loi régionale 23 août 1996, n. 26 - Texte originel
Loi régionale n° 26 du 23 août 1996,
modifiant la loi régionale n° 33 du 21 août 1995 portant dispositions en matière d'indemnités aux membres du Conseil et du Gouvernement régional ainsi qu'en matière de sécurité sociale applicable aux conseillers régionaux.
(B.O. n° 40 du 3 septembre 1996)
1. L'alinéa suivant vient s'ajouter au premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 33 du 21 août 1995 portant dispositions en matière d'indemnités aux membres du Conseil et du Gouvernement régional ainsi qu'en matière de sécurité sociale applicable aux conseillers régionaux:
"1bis. Après délibération et consultation de la conférence des chefs de groupe, le bureau de la présidence du Conseil peut décider d'étendre l'application de la retenue visée au premier alinéa, aux absences aux séances des autres organes internes du Conseil, et en y appliquant une graduation tarifaire, aux absences partielles des séances du Conseil et de tous ses organes internes.?
1. Les dispositions du premier alinéa de l'art. 10 de la loi régionale n° 33/1995 s'appliquent aux procédures ultérieures, ou en cours, à la date du 1er janvier 1993, et ce pour tous les conseillers et/ou assesseurs qui interrompent leur mandat.
1. Les dépenses qu'entraînera l'application des dispositions prévues par l'art. 2 sont évaluées à 60.000.000 L (soixante millions) pour l'année 1996 et grèveront le chapitre 20432 du bilan 1996 de la Région "Remboursement des frais légaux et de justice supportés par les conseillers et assesseurs régionaux?.
2. La couverture des dépenses visées au premier alinéa ci-dessus est assurée par la réduction de 60.000.000 L (soixante millions) des fonds du chapitre 69000 du budget 1996 de la Région, qui seront prélevés sur les sommes dévolues au point D6 (Initiatives et résidences universitaires) de l'annexe 1 dudit budget.
3. À partir de 1997, les dépenses éventuelles dues à l'application des dispositions prévues par le premier alinéa de l'art. 10 de la loi régionale n° 33 du 21 août 1995 (dispositions en matière d'indemnités aux membres du Conseil et du Gouvernement régional ainsi qu'en matière de sécurité sociale applicable aux conseillers régionaux) tel qu'il a été complété par l'art. 2 de la présente loi, seront couvertes par un prélèvement sur le fonds de réserve pur les dépenses imprévues, opération qui suivra les modalités de l'art. 37 de de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste).
1. Les rectifications suivantes sont apportées à la partie dépenses du budget 1996 de la Région, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
a) Diminution
Chapitre 69000
«Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires »
01 01 01 09 00 01 12 032
60.000.000 L
b) Augmentation
Chapitre 20432
«Remboursement des frais légaux et de justicesupportés par les conseillers et assesseurs régionaux».
60.000.000 L