Loi régionale 28 avril 1988, n. 26 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 26 du 28 avril 1988,

portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 17 du 1er juin 1984 concernant les interventions d'assistance aux mineurs.

(B.O. n° 8 du 30 mai 1988)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)