Loi régionale 23 avril 1979, n. 26 - Texte originel

Loi régionale n° 26 du 23 avril 1979,

portant le renouvellement du financement avec intégration, de la loi régionale n° 47 du 20 juin 1978, concernant la promotion des services en faveur des personnes âgées et inaptes au travail.

(B.O. n° 5 du 18 mai 1979)

Art. 1

La loi régionale n° 47 du 20 juin 1978, concernant: la promotion des services en faveur des personnes âgées et inaptes au travail de nouveau financée, pour l'exercice 1979 et les suivants, par une allocation annuelle maximum de 500 millions de Lires, dont 150 millions de Lires sont financées par les dépenses courantes et 350 millions de Lires par les fonds d'investissement.

Art. 2

Les charges résultant de l'application de la présente loi grèveront d'un montant de 150 millions de Lires le chapitre 8085 et de 350 millions de Lires le chapitre 8810 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1979 et les chapitres correspondants du budget pour les années suivantes.

Pour les budgets de la Région des années 1980 et les suivants, ou par suite de dispositions modifiant les budgets de l'année 1979 et les suivants, la dépense annuelle globale de 500 millions de lires, visée au précédent article 1, pourra être répartie différemment entre les deux chapitres de la partie Dépenses indiqués ci-dessus, en fonction des nécessités concernant l'application de la loi régionale n° 47 du 20 juin 1978.

La couverture des charges visées au premier alinéa, pour l'année 1979, est obtenue:

- par une réduction d'un montant égal à 150 millions du fonds inscrit au chapitre 2175 de l'état de prévision des dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1979 (point 19 de l'annexe E de ce budget);

- par une réduction d'un montant égal à 350 millions du fonds inscrit au chapitre 2745 de prévision des dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1979 (point 18 de l'annexe F de ce budget).

Pour les années à venir, les charges nécessaires seront inscrites dans les chapitres correspondants du budget.

Art. 3

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de la loi régionale no 47 du 20 juin 1978, sont étendues aux subventions pour les dépenses sur le capital visées à l'article 15 successif.

Art. 4

(Norme transitoire)

Uniquement pour l'année 1979, les collectivités qui veulent promouvoir la réalisation, le développement et la gestion des services visés à l'art. 2 de la loi n° 47 du 20 juin 1978, peuvent demander un financement selon la procédure prévue par l'art. 11 de cette loi, avant le 31 mai 1979.

D'après les dispositions visées à l'article précédent, la limite visée à l'art. 17 de la loi régionale susdite, est fixée pour l'année 1979 au 15 juillet. Le plan de répartition des subventions, approuvé par le Conseil régional avant cette date limite a effet pour l'année 1979.

Le montant des subventions de la Région pour ' les dépenses de gestion sera, proportionnel aux mois durant lesquels les services, qui sont en phase de démarrage, auront effectivement fonctionné.

Art. 5

Le budget de la Région, pour l'an 1979, est ainsi modifié:

PARTIE DEPENSES

Réductions:

a) Chap. 2175 - Fonds spécial pour les charges résultant de dispositions 1égislatives en cours d'élaboration (Dépenses courantes - Annexe E) 150 000 000 L.

b) Chap. 2745 - Fonds spécial pour les charges résultant de dispositions législatives en cours d'élaboration (Dépenses sur le capital - Annexe F) 350 000000 L.

Total 500 000 000 L.

Augmentations:

a) Chap. 8085 - Subventions aux collectivités locales pour la gestion des services en faveur des personnes âgées (lois régionales n° 47 du 20 juin 1978, et n° 26 du 20 avril 1979) 150 000 000 L.

b) Chap. 8810 - Subventions aux collectivités locales pour les dépenses sur le capital, concernant les services en faveur des personnes âgées (lois régionales n° 47 du 20 juin 1978 et n° 26 du 23 avril 1979) 350 000 000 L.

Total 500 000 000 L.