Loi régionale 7 juillet 1997, n. 25 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 25 du 7 juillet 1997,
portant rajustement du budget 1997 et application de l'excédent de l'exercice 1996, aux termes de l'article 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.
(B.O. n° 33 du 18 juillet 1997)
Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.