Loi régionale 3 mai 1977, n. 25 - Texte originel

Loi régionale n° 25 du 3 mai 1977,

portant création du service permis de conduire, circulation routière et sanctions administratives auprès de la Présidence de la Junte régionale.

(B.O. n° 5 du 17 mai 1977)

Art. 1

Auprès de la Présidence de la Junte régionale, est créé le Service permis de conduire, circulation routière et sanctions administratives, auquel sont attribuées les tâches administratives de compétence préfectorale et régionale en matière de:

- permis de conduire;

- circulation routière;

- système de sanctions dépénalisées.

Art. 2

Dans l'organigramme des postes et du personnel de la Présidence de la Junte régionale, visé à l'annexe C de la loi régionale n° 36 du 11 août 1976, sont créés les nouveaux postes figurant dans le tableau annexé à la présente loi.

Art. 3

Pour être nommé au poste de Premier Secrétaire Chef de Service du Service permis de conduire, circulation routière et sanctions administratives, la possession du diplôme de licence en droit est exigée, à l'exclusion de tout autre titre d'étude même équivalent, outre la possession des autres conditions requises prescrites pour l'accession aux emplois du personnel régional.

Art. 4

Au moment de la première application de la présente loi, le poste de Premier Secrétaire Chef de Service du Service permis de conduire, circulation routière et sanctions administratives sera attribué sur concours interne, sur titres et examens, réservé au personnel titulaire qui possède le titre d'étude prescrit.

Art. 5

La charge résultant de l'application de la présente loi sera appliquée au chapitre 420 de la Partie DEPENSES du budget de la Région pour l'année 1977, après prélèvement préalable d'une somme égale au chapitre 2175 de la Partie DEPENSES dudit budget, et aux chapitres correspondants du budget pour les années suivantes.

Art. 6

Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1977:

- Partie DEPENSES

- Augmentation:

- Chapitre 420 - Salaires, rétributions et autres allocations fixe s du personnel du Secrétariat général, du Secrétariat particulier et du Bureau de Presse de la Présidence de la Junte

35 000 000 L.

- Réduction:

- Chapitre 2175 - Fonds spécial pour charges créées par des dispositions législatives en cours d'é1aboration (Dépenses courantes - Annexe E)

35 000 000 L.