Loi régionale 7 juillet 1997, n. 24 - Texte originel

Loi régionale n° 24 du 7 juillet 1997,

modifiant et complétant les mesures législatives ayant des retombées sur le budget et portant nouvelle définition des autorisations de dépenses pour l'année 1997.

(B.O. n° 33 du 18 juillet 1997)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1er - Nouvelle définition des autorisations de dépenses déterminées par des lois régionales

Art. 2 - Dispositions en matière de patrimoine régional

Art. 3 - Apports

Art. 4 - Nouvelle définition de quelques autorisations de dépenses pour les virements de fonds à destination sectorielle obligatoire aux administrations locales

Art. 5 - Modifications d'autorisations de contracter des emprunts

Art. 6 - Interventions dans le secteur de la formation professionnelle

Art. 7 - Plan de politique de l'emploi

Art. 8 - Interventions en matière d'éducation

Art. 9 - Interventions en matière d'agriculture et de zootechnie

Art. 10 - Interventions en matière de santé

Art. 11 - Interventions dans le secteur des transports

Art. 12 - Dispositions en matière de personnel régional

Art. 13 - Dispositions financières

Art. 14 - Déclaration d'urgence

Art. 1er

(Nouvelle définition des autorisations de dépenses déterminées par des lois régionales)

1. Aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste, les dépenses autorisées par les lois régionales indiquées à l'annexe A sont redéfinies, au titre de 1997, conformément audit annexe.

Art. 2

(Dispositions en matière de patrimoine régional)

1. En vue de l'achat des biens immeubles nécessaires à des fins institutionnelles ou à la réalisation des objectifs programmatiques de la Région, une dépense supplémentaire de 4 milliards 915 millions de lires est autorisée au titre de 1997 (chap. 35060).

2. En vue de l'achat, de la construction et de l'entretien d'aires et d'immeubles à destiner au secteur industriel, une dépense supplémentaire de 2 milliards de lires est autorisée au titre de 1997 (chap. 46940).

Art. 3

(Apports)

1. En fonction des résultats de gestion des exercices 1994/1995 et 1995/1996, un financement extraordinaire de 8 milliards 35 millions de lires (nouveau chapitre 64927) est autorisé en faveur de la gestion extraordinaire de la maison de jeu de Saint-Vincent visée à la loi régionale n° 88 du 21 décembre 1993 portant institution de la gestion extraordnaire de la maison de jeu de Saint-Vincent.

Art. 4

(Nouvelle définition de quelques autorisations de dépenses pour les virements de fonds à destination sectorielle obligatoire aux administrations locales)

1. Les autorisations de dépenses afférentes aux virements de fonds à destination sectorielle obligatoire aux administrations locales visées à l'annexe B de la loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996 (Loi de finances 1997/1999) sont modifiées au sens de l'annexe B de la présente loi, limitativement aux actions indiquées.

Art. 5

(Modifications d'autorisations de contracter des emprunts)

1. L'autorisation de contracter, au titre de 1997, des emprunts s'élevant à 2 milliards de lires - visée au deuxième alinéa de l'art. 11 de la l.r. n° 48/1996 en vue du financement des travaux de réalisation des insfrastructures techniques destinées au parc régional du Mont-Avic, au sens de la loi régionale n° 18 du 7 avril 1992 portant financement des travaux de réalisation d'infrastructures pour le parc du Mont-Avic - est révoquée (chap. 11175 recettes).

2. L'autorisation de contracter des emprunts - visée au premier alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 3 du 2 mars 1992 (Mesures pour le renouveau de la Ville d'Aoste, moderne chef-lieu régional) - est suspendue pour l'année en cours, afin de permettre des virements de fonds en faveur de la Commune d'Aoste, s'élevant à 15 milliards de lires par année (chap. 11155 recettes) et destinés aux actions de réaménagement de la ville.

3. Les autorisations relatives aux dépenses prévues pour les interventions prévues par les lois de dépenses visées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont confirmées au titre de 1997 (chap. 50150 et 33665).

4. La diminution des recettes dérivant de la suspension des autorisations de contracter des emprunts visées aux premier et deuxième alinéas du présent article est couverte par l'utilisation, pour un montant global de 17 milliards de lires, de l'excédent de l'exercice 1996 inscrit au budget 1997 (chap. 00010).

Art. 6

(Interventions dans le secteur de la formation professionnelle)

1. En vue de la réalisation du plan annuel de formation professionnelle visé à la loi régionale n° 28 du 5 mai 1983 portant réglementation de la formation professionnelle en Vallée d'Aoste, une dépense supplémentaire de 219 millions de lires est autorisée pour 1997 à titre de financement régional pour la réalisation d'initiatives cofinancées par le fonds social européen et par les fonds de roulement de l'État dans le cadre des objectifs 3 et 4, règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993.

2. En vue de la réalisation d'initiatives cofinancées par le fonds social européen et par les fonds de roulement de l'État dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg II - POP italo-français 1994/1999 - une dépense supplémentaire de 63 milliards 5 millions de lires est autorisée pour 1997 à titre de financement régional (chap. 25041).

Art. 7

(Plan de politique de l'emploi)

1. La dépense de 11 milliards 800 millions de lires autorisée, au titre de la période 1997/1999, par l'art. 13 de la l.r. n° 48/1996 en vue de la réalisation du plan de politique de l'emploi visé à l'art. 3 de la loi régionale n° 13 du 17 février 1989 portant réorganisation des mesures régionales de promotion de l'emploi, est augmentée de 300 millions de lires, qui grèvent entièrement le budget 1997 (chap. 26010).

Art. 8

(Interventions en matière d'éducation)

1. En vue du fonctionnement et des activités des organes collégiaux des écoles visés à la loi régionale n° 47 du 5 novembre 1976 portant création des organes collégiaux au niveau de la circonscription scolaire et des établissements de l'enseignement primaire, secondaire et artistique de la Région, une dépense supplémentaire de 40 millions de lires est autorisée au titre de 1997 et destinée à la réalisation d'initiatives en matière d'enseignement bilingue dans l'école moyenne (chap. 55130).

2. En vue de la réalisation d'initiatives de caractère universitaire pour la formation des enseignants de la Vallée d'Aoste, en application du quatrième alinéa de l'art. 3 de la loi n° 341 du 19 novembre 1990 (Réforme de l'organisation pédagogique des universités), une dépense s'élevant à 20 millions de lires est autorisée au titre de 1997 (nouveau chapitre 55630).

Art. 9

(Interventions en matière d'agriculture et de zootechnie)

1. En vue de l'octroi de subventions régionales complémentaires aux exploitants agricoles qui adhèrent au programme pluriannuel réalisé au sens du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, la dépense de 3 milliards 300 millions de lires autorisée au titre de 1997 par le premier alinéa de l'art. 20 de la l.r. n° 48/1996 est élevée à 3 miliards 700 millions de lires (chap. 42510).

2. La dépense de 6 milliards 500 millions de lires autorisée, au titre de 1997, par le deuxième alinéa de l'art. 20 de la l.r. n° 48/1996 en vue de l'application de la loi régionale n° 66 du 7 novembre 1994 portant octroi d'une prime annuelle aux éleveurs dont les élevages ont obtenu ou conservé la mention d'officiellement indemnes, est élevée à 7 milliards 200 millions de lires (chap. 42810).

3. La dépense de 7 milliards 700 millions de lires autorisée, au titre de 1997, par l'art. 1er de la l.r. n° 48/1996 en vue de l'octroi de subventions pour le développement de la coopération et de l'associationnisme en agriculture, en application des art. 19 et 22 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 portant mesures régionales dans le domaine de l'agriculture, est élevée à 9 milliards 200 millions de lires (chap. 44040).

4. La dépense de 8 milliards 250 millions de lires autorisée, au titre de 1997, par l'art. 1er de la l.r. n° 48/1996 pour la réalisation des activités dans le secteur de la zootechnie visées au titre V de la l.r. n° 30/1984, est élevée à 10 milliards 870 millions de lires (chap. 42800).

5. La dépense de 4 milliards 230 millions de lires autorisée, au titre de 1997, par l'art. 1er de la l.r. n° 48/1996 en vue de l'octroi de subventions dans le secteur de la zootechnie, au sens du titre V de la l.r. n° 30/1984, est réduite à 3 milliards 729 millions de lires (chap. 42820).

Art. 10

(Interventions en matière de santé)

1. La dépense ordinaire en matière de santé, fixée à 218 milliards 400 millions de lires, au titre de 1997, par l'art. 14 de la l.r. n° 48/1996, est élevée à 222 milliards 460 millions de lires; par conséquent, les autorisations de dépenses visées aux lettres a), b) et e) du premier alinéa dudit art. 14 sont modifiées comme suit:

a) Le virement à l'Unité sanitaire locale (USL) pour le financement des dépenses ordinaires (lettre a) est augmenté de 2 milliards de lires, répartis comme suit: 1 milliard au titre de la «quota indistinta» et 1 milliard à titre de financement de l'Agence régionale pour la protection de l'environnement (ARPE) visée à la loi régionale n° 41 du 4 septembre 1995 portant institution de l'agence régionale pour la protection de l'environnement et création (ARPE), dans le cadre de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste, du secteur de prévention et de l'unité opérationnelle de microbiologie (chap. 59900);

b) Les dépenses pour l'aide médicale complémentaire (lettre b) sont réduites d'un milliard de lires (chap. 59980);

c) Les dépenses pour les travaux en régie de la Région (lettre e) sont augmentées de 3 milliards 60 millions de lires, dont 200 millions de lires pour les dépenses accrues au titre de 1997 en vue de l'application de la loi régionale n° 10 du 10 avril 1997 portant concours financier en vue de la mise en route du programme régional de monitorage des tumeurs chez les femmes (chap. 59920).

2. Le virement en faveur de l'USL en vue de l'entretien extraordinaire et de la modernisation des hôpitaux (loi n° 38/1990), fixé, au titre de 1997, à 2 milliards de lires par le premier alinéa de l'art. 15 de la l.r. n° 48/1996, est élevé à 4 milliards de lires (chap. 60380).

3. La dépense d'un milliard 500 millions de lires autorisée, au titre de 1997, par le deuxième alinéa de l'art. 15 de la l.r. n° 48/1996 en vue de la conception et de la réalisation de structures sanitaires en application de la loi régionale n° 51 du 5 septembre 1991 portant financement d'une étude de faisabilité en vue de la réalisation d'un nouveau centre hospitalier de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste, est élevée à 1 milliard 750 millions de lires (chap. 60310).

4. La dépense de 35 milliards de lires est autorisée afin de couvrir le déficit de l'exercice financier 1994 de l'USL (chap. 59925).

Art. 11

(Interventions dans le secteur des transports)

1. La dépense de 3 milliards 210 millions de lires fixée par le premier alinéa de l'art. 18 de la l.r. n° 48/1996 en vue de l'application, au titre de la période 1997/1999, de la loi régionale n° 15 du 9 mai 1995 portant mesures régionales pour des investissements dans le secteur des transports en commun, est augmentée de 500 millions de lires, qui grèvent entièrement l'exercice 1997 (chap. 67870).

2. En vue de l'octroi aux sociétés concessionnaires de transport automobile régulier des rémunérations découlant des contrats de service passés avec la Région au sens de l'art. 25 de la loi régionale n° 32 du 15 juillet 1982 portant réglementation des services de transport collectif des personnes et des marchandises, ainsi qu'il a été remplacé par l'art. 2 de la loi régionale n° 11 du 11 avril 1995, une dépense supplémentaire d'un milliard 200 millions de lires est autorisée au titre de 1997 (chap. 67670).

Art. 12

(Dispositions en matière de personnel régional)

1. La dépense de 150 milliards 172 millions de lires fixée par le deuxième alinéa de l'art. 5 de la l.r. n° 48/1996 pour les rémunérations des effectifs visés au premier alinéa dudit article, est augmentée de 4 milliards 249 millions 610 mille lires, totalement destinés à couvrir les cotisations prévues par la loi à la charge de l'employeur, suite à l'application des alinéas allant de 238 à 247 de l'art. 1er de la loi n° 662 du 23 décembre 1996 (Mesures de rationalisation des finances publiques) (chap. 30501).

Art. 13

(Dispositions financières)

1. La présente loi prévoit des autorisations de dépenses en augmentation pour un montant global de L 81 941 110 000 et en diminution pour un montant global de L 6.240.000.000. La dépense supplémentaire de L 75.701.110.000 grevant le budget régional est couverte par l'utilisation d'une partie de l'excédent relatif à l'exercice 1995 (chap. 00010).

Art. 14

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.