Loi régionale 17 juillet 1995, n. 24 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 24 du 17 juillet 1995,
modifiant et complétant la loi régionale n° 42 du 9 août 1994 portant directives pour l'exercice des fonctions prévues par la loi-cadre en matière de transport public de personnes par des services automobiles non réguliers.
(B.O. n° 34 du 25 juillet 1995)
(Prorogation du délai établi pour la présentation des demandes en vue de l'immatriculation de droit au répertoire)
1. Le délai pour la présentation des demandes en vue de l'immatriculation de droit au répertoire des conducteurs de véhicules affectés aux services automobiles publics non réguliers de la Vallée d'Aoste établi par l'art. 12 de la loi régionale n° 42 du 9 août 1994 (Directives pour l'exercice des fonctions prévues par la loi-cadre en matière de transport public de personnes par des services automobiles non réguliers) est prorogé de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'art. 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
(1) Remplace le point 1) de la lettre e) du 1er alinéa de l'article 13 de la loi régionale n° 42 du 9 août 1994.