Loi régionale 3 mai 1993, n. 24 - Texte originel

Loi régionale n° 24 du 3 mai 1993,

modifiant la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984, portant octroi de subventions pour l'entretien et la gestion de pistes de ski alpin, modifiée et complétée par la loi régionale n° 27 du 17 juin 1992. Augmentation de la valeur conventionnelle visée au 4e alinéa de l'art. 3.

(B.O. n° 21 du 11 mai 1993)

Art. 1er

(Modification et augmentation de la valeur conventionnelle)

1. A l'article 2 de la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984, portant octroi de subventions pour l'entretien et la gestion de pistes de ski alpin, modifiée et complétée par la loi régionale n° 27 du 17 juin 1992, est ajouté l'alinéa suivant:

«8. Le montant de la subvention est redoublé pour les remontées mécaniques dont le fonctionnement pendant quatre vingt-dix jours au moins pendant l'été - du 1er juin au 30 septembre - ait été déclaré et vérifié.»

2. A compter de la saison d'hiver 1992/1993, la valeur conventionnelle visée au 4e alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984, modifiée et complétée par la loi régionale n° 27 du 17 juin 1992, passe de cent huit mille lires à cent onze mille lires.

Art. 2

(Dispositions financières)

1. La dépense accrue pour l'année 1993 dérivant de l'application de la présente loi et estimée à L 160 millions, sera imputée au chapitre 64560 du budget de la région de l'année en cours.

Art. 3

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la région.