Loi régionale 23 juillet 2010, n. 24 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 24 du 23 juillet 2010,

portant modification de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996 (Dispositions régionales en matière de travaux publics).

(B.O. n° 32 du 3 août 2010)

(Remplacement de l'art. 27 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996)

1. L'art. 27 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996 (Dispositions régionales en matière de travaux publics) est remplacé comme suit :

"Art. 27

(Procédure négociée)

1. Les organismes visés au deuxième alinéa de l'art. 3 de la présente loi ont la faculté de procéder à la passation des marchés de travaux publics par procédure négociée, avec ou sans publication préalable d'un avis de marché, dans les cas et suivant les procédures prévus par les dispositions étatiques en vigueur.

2. La procédure négociée est, par ailleurs, admise pour les marchés de travaux dont le montant global ne dépasse pas 100 000 euros. Les marchés de travaux dont le montant global est égal ou supérieur à 100 000 euros et inférieur à 500 000 euros peuvent être attribués par les organismes visés au deuxième alinéa de l'art. 3 de la présente loi, par l'intermédiaire du coordonnateur du cycle de réalisation et dans le respect des principes de non discrimination, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de transparence. Une invitation portant les éléments relatifs à la prestation requise est envoyée en même temps à tous les acteurs économiques choisis afin qu'ils présentent leur offre. Ladite invitation est adressée à au moins cinq acteurs économiques remplissant les conditions requises (s'ils existent). Les organismes visés au deuxième alinéa de l'art. 3 de la présente loi choisissent l'acteur économique qui offre les conditions les plus avantageuses, suivant les critères du prix le plus bas ou de l'offre économiquement la plus avantageuse, sur vérification de l'existence des conditions de qualification requises pour l'attribution des contrats d'un montant correspondant par procédure ouverte, restreinte ou négociée avec publication préalable d'un avis de marché.".