Loi régionale 6 juin 1994, n. 23 - Texte originel
Loi régionale n° 23 du 6 juin 1994,
Modifiant ultérieurement la loi régionale n° 80 du 17 août 1987 (portant mesures en faveur de la coopération et modifiant la loi régionale n° 16 du 1er juin 1984 et l'organigramme du personnel de l'assessorat de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des transports), déjà modifiée par la loi régionale n° 17 du 7 avril 1992.
(B.O. n° 26 du 14 juin 1994)
(Modifications de l'art. 12 bis)
1. Le 1er alinéa de l'art. 12 bis de la loi régionale n° 80 du 17 août 1987, portant mesures en faveur de la coopération et modifiant la loi régionale n° 16 du 1er juin 1984 et l'organigramme du personnel de l'assessorat de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des transports, introduit par l'art. 5 de la loi régionale n° 17 du 7 avril 1992, est remplacé comme suit:
«1. Le Gouvernement régional est autorisé à accorder à la «Fédération régionale des coopératives valdôtaines» et aux associations de représentation, d'assistance et de protection du mouvement de coopération visées à l'art. 11 ou bien aux sociétés coopératives conventionnées avec lesdites associations, des subventions destinées aux frais d'assistance comptable, administrative et fiscale au profit des sociétés coopératives.»
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le four qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.