Loi régionale 17 juin 1992, n. 23 - Texte originel
Loi régionale n° 23 du 17 juin 1992,
portant nouveau financement pour 1992 de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, modifiée et complétée, portant constitution de fonds régionaux de roulement pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 27 du 23 juin 1992)
1. La loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, modifiée et complétée, portant constitution de fonds régionaux de roulement pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste, fait l'objet, pour 1992, d'un nouveau financement d'un montant total de L 25 000 millions, ainsi réparti:
- pour les actions visées au Chapitre I (Crédits destinés au réaménagement d'agglomérations)
L 5.000.000.000
- pour les actions visées au Chapitre II (Crédits destinés au tourisme)
L 20.000.000.000
(Disposition financière)
1. La dépense globale de L 25.000 millions dérivant de l'application de la présente loi grèvera pour L 5.000 millions le chapitre 63520, et pour L 20.000 millions le chapitre 65200 de la partie dépenses du budget 1992 de la Région.
2. La dépense visée au 1er alinéa sera couverte par la réduction d'un montant correspondant du chapitre 69020 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement), à valoir sur les dotations spéciales prévues à l'annexe 8 du budget 1992, codifiées comme suit:
a) C.2.11. Réaménagement de villages ruraux;
b) D.4.2.6. Développement des structures d'accueil.
3. A compter de 1993, les dépenses visées à la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1992 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes:
a) Diminution
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 25.000.000.000
b) Augmentation
Chap. 63520 «Dépenses pour le financement de fonds régionaux de roulement institués pour le développement des initiaitives économiques en Vallée d'Aoste (Chapitre I - Villages ruraux).
Loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, modifiée et complétée»
L 5.000.000.000
Chap. 65200 «Dépenses pour le financement de fonds régionaux de roulement institués pour le développement des initiatives économiques (Chapitre II - Hôtels).
Loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, modifiée et complétée»
L 20.000.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.