Loi régionale 7 mai 1985, n. 23 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 23 du 7 mai 1985,

portant prorogation de la garantie fidéjussoire de la Région, auprès de l'établissement bancaire «San Paolo di Torino», pour l'octroi de prêts et de crédits bancaires dans l'intérêt de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste.

(B.O. n° 8 du 28 mai 1985)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)