Loi régionale 29 juillet 2008, n. 22 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 22 du 29 juillet 2008,
portant modification de la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001 (Constitution d'une société par actions pour la gestion de la maison de jeu de Saint-Vincent).
(B.O. n° 32 du 5 août 2008)
(Administration de la société Casino de la Vallée S.p.A. Remplacement de l'art. 6 de la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001)
1. L'art. 6 de la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001 (Constitution d'une société par actions pour la gestion de la maison de jeu de Saint-Vincent) est remplacé comme suit :
« Art. 6
(Administration de la société)
1. La société Casino de la Vallée S.p.A. est gérée par un organe d'administration composé d'un à trois membres, nommés par l'assemblée.
2. Au cas où l'administration de la société serait confiée à un conseil d'administration, celui-ci nomme en son sein le président. Le conseil d'administration peut nommer un vice-président et un administrateur délégué.
3. Les administrateurs sont nommés pour une durée ne dépassant pas trois exercices et peuvent être réélus. »
(Capital social)
1. Au titre de 2008, sont autorisées la réduction du capital social de la société Casino de la Vallée S.p.A., constituée au sens de la LR n° 36/2001, en vue de la couverture des pertes constatées au cours de ladite année, ainsi que la reconstitution et l'augmentation dudit capital par des apports en numéraire et en biens meubles.
2. Aux fins visées au premier alinéa du présent article, le Gouvernement régional est autorisé, au titre de 2008, à souscrire aux augmentations de capital en numéraire qui s'avèrent nécessaires, jusqu'à concurrence de 9 900 000 euros.
3. La dépense visée au deuxième alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel de la dépense du budget 2008 de la Région au titre de l'objectif programmatique 2.1.4.02 (Participations et apports) et financée par le prélèvement de 9 900 000 euros des ressources financières figurant au chapitre 35620 (Dépenses pour la constitution du fonds de la Finaosta SpA pour les interventions de la gestion spéciale) dudit objectif programmatique.
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.
(Disposition finale)
1. Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continue d'exercer son mandat jusqu'à l'installation du nouvel organe d'administration nommé au sens de la présente loi.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente au sens du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.