Loi régionale 5 avril 1989, n. 21 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 21 du 5 avril 1989,
portant nouveau financement, pour les trois années 1989/1991 de la loi régionale n° 14 du 19 avril 1985 concernant des subventions en faveur d'associations de catégorie et de bénévolat en activité en Vallée d'Aoste dans les secteurs de la santé, de l'aide sociale et des services sociaux.
(B.O. n° 17 du 11 avril 1989)
1. La dépense annuelle de L 110 000 000 est autorisée pour les trois années 1989/1991 pour les interventions prévues par la loi régionale n° 14 du 19 avril 1985.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 42110 du budget de la Région de l'année 1989 et les chapitres correspondants pour les exercices successifs.
3. La dépense de L 110 000 000 est couverte, pour l'année 1989 :
- par la réduction d'un montant de L 80 000 000 de l'affectation inscrite au chapitre 50100 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes) » Secteur 3 - Sécurité sociale - de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1989 ;
- par la réduction d'un montant de L 30 000 000 de l'affectation inscrite au chapitre 41650 « Dépenses pour des mesures d'assistance au profit des personnes handicapées psychophysiques ainsi que des aveugles et des sourds-muets » du budget de la Région pour l'année 1989. Pour les années 1990/1991, par l'utilisation de la disponibilité de L 160 000 000 inscrite au secteur 2.2.3. « Sécurité sociale » du budget pluriannuel de la Région 1989/1991 ;
- par l'utilisation de la disponibilité de L 60 000 000 inscrite au programme 3.2. - Autres charges non ventilables - du budget pluriannuel de la Région 1989/1991.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1989 fait l'objet des modifications suivantes :
DÉPENSES
Diminutions
Chap. 50100 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes) »
L 80 000 000
Chap. 41650 « Dépenses pour des mesures d'assistance au profit des personnes handicapées psychophysiques ainsi que des aveugles et des sourds-muets »
Loi régionale n° 19 du 18 mars 1987, art. 1er
L 30 000 000
Augmentations
Chap. 42110 « Subventions en faveur d'associations de catégorie et de bénévolat en activité en Vallée d'Aoste dans les secteurs de la santé, de l'aide sociale et des services sociaux »
L. r. n° 14 du 19 avril 1985
L. r. n° 40 du 20 mai 1987
L 110 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.