Loi régionale 28 avril 1988, n. 20 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 20 du 28 avril 1988,

portant prorogation des délais de présentation des demandes d'obtention de la subvention régionale prévue à la loi régionale n° 77 du 30 décembre 1986 pour favoriser l'accès aux crédits de la Caisse des Dépôts et Prêts.

(B.O. n° 8 du 30 mai 1988)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)