Loi régionale 5 mai 1986, n. 20 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 20 du 5 mai 1986,
portant dispositions transitoires pour la composition des commissions de première instance pour le contrôle de l'invalidité civile visées à l'article 29 de la loi régionale n° 70 du 25 octobre 1982.
(B.O. n° 6 du 20 mai 1986)
(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)