Loi régionale 3 mai 1983, n. 20 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 20 du 3 mai 1983,

portant remboursement forfaitaire, à la «RAI» des frais supportés jusqu'en 1981 pour la gestion des installations fonctionnant en Vallée d'Aoste, pour la réception des programmes de télévision provenant de la zone de culture française.

(B.O. n° 8 du 13 mai 1983)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)