Loi régionale 14 janvier 1998, n. 2 - Texte originel

Loi régionale n° 2 du 14 janvier 1998,

portant application en Vallée d'Aoste des dispositions communautaires relatives à l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles.

(B.O. n° 4 du 27 janvier 1998)

Art. 1er

(Finalités)

1. La présente loi porte application en Vallée d'Aoste du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997, relatif à l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles.

Art. 2

(Dispositions d'application)

1. Les dispositions d'application du règlement (CE) n° 950/97 sont adoptées par délibération du Conseil régional.

2. L'application des dispositions visées au 1er alinéa du présent article relève de la structure régionale compétente en matière d'agriculture.

Art. 3

(Abrogations)

1. La loi régionale n° 49 du 18 août 1986 (Application en Vallée d'Aoste du règlement des Communautés économiques européennes n° 797 du 12 mars 1985, relatif à l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles) et les lois régionales de modification n° 89 du 27 décembre 1989 et n° 83 du 23 décembre 1991 sont abrogées.

2. L'art. 8 de la loi régionale n° 4 du 23 janvier 1996 (Dispositions en matière de gestion des activités de relèvement comptable et de recherche économique en agriculture) est abrogé.

3. La délibération du Conseil régional n° 3799/IX du 7 octobre 1992 (Modifications des dispositions d'application de la loi régionale n° 49 du 18 août 1986, portant dispositions en vue de l'application en Vallée d'Aoste du règlement des Communautés économiques européennes n° 797 du 12 mars 1985, en matière d'amélioration de l'efficacité des structures agricoles) est abrogée.

4. La délibération du Conseil régional n° 3157/IX du 27 février 1992 (Approbation d'un programme spécifique d'intervention dans les zones sensibles du point de vue de l'environnement) est abrogée.

Art. 4

(Dispositions transitoires)

1. Les demandes d'aide présentées au sens du règlement (CE) n° 950/97 après l'entrée en vigueur de la présente loi continuent d'être réglementées par les dispositions d'application visées à l'annexe de la LR n° 49/1986 modifiée, jusqu'à l'adoption des dispositions d'application visées au 1er alinéa de l'art. 2 de la présente loi.

2. Les aides accordées et versées au sens de la délibération du Conseil régional n° 3157/IX de 1992 continuent d'être réglementées par ladite délibération jusqu'au 31 décembre 1997.

Art. 5

(Dispositions financières)

1. Les dépenses dérivant de la présente loi, estimées à compter de 1998 à L 4.855.000.000 par an, grèvent les chapitres du budget 1998 et du budget pluriannuel 1998/2000 de la Région indiqués ci-après:

a) Quant à L 600.000.000, le chapitre 43240 («Subventions octroyées à titre de soutien aux investissements réalisés dans les exploitations agricoles, y compris les investissements de type touristique et artisanal») dont la nouvelle dénomination sera la suivante: «Subventions à titre de soutien aux investissements réalisés dans les exploitations agricoles»;

b) Quant à L 500.000.000, le chapitre 43260 («Subventions relatives au versement de primes d'installation aux jeunes agriculteurs»);

c) Quant à L 150.000.000, le chapitre 43300 («Aides à la gestion de la comptabilité des entreprises»);

d) Quant à L 105.000.000, le chapitre 43340 («Subventions pour le démarrage des associations agricoles en vue des activités d'assistance mutuelle et des services de substitution et de gestion»);

e) Quant à L 3.450.000.000, le chapitre 43400 («Crédits pour l'octroi de l'indemnité de compensation en faveur des zones agricoles défavorisées et des aides en faveur des zones sensibles du point de vue environnemental»);

f) Quant à L 50.000.000, le nouveau chapitre dont la dénomination sera la suivante: «Dépenses pour l'organisation et la fréquentation de cours de formation professionnelle».

2. La couverture des dépenses visées au 1er alinéa du présent article est assurée par les crédits annuels inscrits aux chapitres 43240, 43260, 43300, 43340 et 43400.

3. Les avances et les remboursements du Ministère du trésor sont inscrits au chapitre 5876 de la partie recettes, qui prend la dénomination suivante: «Fonds pour le financement des actions prévues par le règlement (CE) n° 2328/91 modifié, en vue de l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles».

Art. 6

(Rectifications du budget)

1. La partie dépenses du budget prévisionnel 1998 et du budget pluriannuel 1998/2000 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes:

a) Diminution

Chap. 43400 «Crédits pour l'octroi de l'indemnité de compensation en faveur des zones agricoles défavorisées et des aides en faveur des zones sensibles du point de vue environnemental»

1998: exercice budgétaire

L 50.000.000

fonds de caisse

L 50.000.000

1999:

L 50.000.000

2000:

L 50.000.000

b) Augmentation:

programme régional 2.2.2.06.

codification 02 01 01 04 01 02 10 010

Chap. 43310 (nouveau chapitre)

«Dépenses pour l'organisation et la fréquentation de cours de formation professionnelle»

1998: exercice budgétaire L 50.000.000

fonds de caisse L 50.000.000

1999: L 50.000.000

2000: L 50.000.000

Art. 7

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.